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09/12/1985 | FRANCE | N°82-42766

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 décembre 1985, 82-42766


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQUE L'EMPLOYEUR PRONONCE UN LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE SANS QU'AIT ETE PRESENTEE UNE DEMANDE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE OU EN L'ABSENCE DE CETTE AUTORISATION, LE SALARIE A DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS BRION, QUI EMPLOYAIT MME X... DEPUIS LE 15 MARS 1977, A DEMANDE L'AUTORISATION DE LA LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE PAR LETTRE ADRESSEE LE 22 JANVIER 1980 A L'INSPECTEUR DU TR

AVAIL ;

QUE NE RECEVANT PAS DE REPONSE ELLE A CONGEDIE CE...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQUE L'EMPLOYEUR PRONONCE UN LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE SANS QU'AIT ETE PRESENTEE UNE DEMANDE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE OU EN L'ABSENCE DE CETTE AUTORISATION, LE SALARIE A DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS BRION, QUI EMPLOYAIT MME X... DEPUIS LE 15 MARS 1977, A DEMANDE L'AUTORISATION DE LA LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE PAR LETTRE ADRESSEE LE 22 JANVIER 1980 A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;

QUE NE RECEVANT PAS DE REPONSE ELLE A CONGEDIE CETTE SALARIEE PAR LETTRE DU 31 JANVIER 1980 ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE CE LICENCIEMENT ABUSIF AU SENS DE L'ARTICLE PRECITE AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION N'AVAIT PAS ETE PRECEDEE D'UN ENTRETIEN PREALABLE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LE DEFAUT D'ENTRETIEN PREALABLE ANTERIEUR A L'ENVOI DE LA DEMANDE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE, S'IL PEUT DONNER LIEU A LA REPARATION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL EN CAS D'IRREGULARITE DE FORME, NE SAURAIT FONDER UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE CELUI-CI ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 82-42766
Date de la décision : 09/12/1985
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement individuel - Formalités légales - Inobservation - Indemnités - Calcul - Réparation du dommage résultant de l'irrégularité.

* CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Application - Application à un licenciement économique - Inobservation - Effet.

* CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Application à un licenciement économique - Inobservation - Effet.

Si le défaut d'entretien préalable antérieur à l'envoi de la demande d'autorisation administrative de licenciement pour motif économique, peut donner lieu à la réparation prévue par l'article L. 122-14-4 du code du travail en cas d'irrégularité de forme, il ne saurait en revanche fonder une condamnation à des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail par application de l'article L. 321-12 dudit code. Encourt donc la cassation l'arrêt qui déclare abusif un licenciement pour motif économique au motif essentiel que la demande d'autorisation n'avait pas été précédée d'un entretien préalable.


Références :

Code du travail L122-14-4, L321-12

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 05 juillet 1982

A rapprocher : Cour de cassation, chambre sociale, 1981-01-22 Bulletin 1981 V N° 55 p. 39 (Cassation). Cour de cassation, chambre sociale, 1982-05-06 Bulletin 1982 V N° 286 p. 212 (Cassation)


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 09 déc. 1985, pourvoi n°82-42766, Bull. civ. 1985 V N° 580 p. 422
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1985 V N° 580 p. 422

Composition du Tribunal
Président : Pdt. M. Bertaud faisant fonctions
Avocat général : Av.Gén. M. Gauthier
Rapporteur ?: Rapp. M. Kéromès
Avocat(s) : Av. demandeur : Me Hennuyer

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1985:82.42766
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