La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général Av.Gen. M. Franck - page 2

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Bonification pour enfants - Enfant inscrit au registre des décès comme "... ...Av.Gén. M. Franck...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE BENEFICE DE LA BONIFICATION DU DIZIEME PREVUE A L'ARTICLE L. 338 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUVAIT ETRE ACCORDE A M. X... ALORS QUE CELUI-CI, BIEN QU'AYANT EU TROIS ENFANTS, N'EN A REELLEMENT ELEVE QUE DEUX, LE TROISIEME ETANT NE " PRESENTEMENT SANS VIE " LE 6 NOVEMBRE 1950 ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Cotisations dues pour l'emploi des jeunes salariés - Prise en charge par l'Etat - Conditions -... ...Av.Gén. M. Franck...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. MAURICE X..., GARAGISTE QUI EN EXECUTION D'UNE CONVENTION PASSEE AVEC L'ETAT AVAIT ENGAGE EN 1976 PAR DES CONTRATS EMPLOI-FORMATION DE DUREE DETERMINEE QUATRE JEUNES DEMANDEURS D'EMPLOI, A CONTINUE A EMPLOYER OU REEMBAUCHE CEUX-CI EN JUILLET ET SEPTEMBRE 1977 ET DEMANDE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE AU TITRE DE LA LOI n° 77-704 DU 5 JUILLET 1977 ; QU'IL FAIT...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Bonification pour enfants - Enfant inscrit au registre des décès comme "... ...Av.Gén. M. Franck...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 338 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA PENSION DE VIEILLESSE EST AUGMENTEE D'UNE BONIFICATION D'UN DIXIEME POUR TOUT ASSURE DE L'UN OU L'AUTRE SEXE AYANT EU AU MOINS TROIS ENFANTS ET QU'OUVRENT EGALEMENT DROIT A CETTE BONIFICATION LES ENFANTS AYANT ETE, PENDANT AU MOINS NEUF ANS AVANT LEUR SEIZIEME ANNIVERSAIRE, ELEVES PAR LE TITULAIRE DE LA PENSION ET A SA CHARGE OU A...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Journaliste - Journaliste rémunéré à la pige - Exercice à titre secondaire d'une... ...Av.Gén. M. Franck...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE PROGRES FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE M. X... DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1980, DU CHEF DE SON ACTIVITE DE JOURNALISTE, AU MOTIF, D'UNE PART, QU'IL APPARAISSAIT QUE L'INTERESSE, QUI TRAVAILLAIT PAR AILLEURS POUR L'EDUCATION NATIONALE, AVAIT TIRE LA PLUS GRANDE PART DE SES RESSOURCES DE SON ACTIVITE DE...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accident - Preuve - Déclaration de la victime - Constatations suffisantes. * SECURITE SOCIALE,... ...Av.Gén. M. Franck...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 22 FEVRIER 1980, M. X..., OUVRIER A LA BASE AERIENNE DE CAZAUX, A DECLARE A SON EMPLOYEUR, LE MINISTRE DE LA DEFENSE QUE, LA VEILLE EN DESCENDANT D'UN CAR QUI L'AVAIT AMENE SUR SON LIEU DE TRAVAIL, IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, LA PORTIERE ARRIERE DU VEHICULE S'ETANT BRUSQUEMENT REFERMEE SUR SA CHEVILLE ; QU'IL A PRODUIT DES CERTIFICATS MEDICAUX FAISANT ETAT D'UNE ENTORSE TIBIO TARSIENNE GAUCHE...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Temps normal d'exécution de la mission.... ...Av.Gén. M. Franck...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 8 AVRIL 1981, LE DOCTEUR X..., SALARIE DE LA SOCIETE D'ETUDES SCIENTIFIQUES ET INDUSTRIELLES DE L'ILE-DE-FRANCE S.E.S.I.F., QUI ACCOMPLISSAIT EN ANGLETERRE UNE MISSION POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CET ACCIDENT DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Département de la Loire - Congés payés - Durée - Congé supplémentaire - Modification de la durée... ...Av.Gén. M. Franck...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 50 C-1-A DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE DU 30 MARS 1977, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MM. X... ET Y... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES REPRESENTANT LES JOURS DE CONGES D'ANCIENNETE PREVUES PAR L'ARTICLE 50-C SUSVISE, AUX MOTIFS QUE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Département de la Loire - Congés payés - Durée - Congé supplémentaire - Modification de la durée... ...Av.Gén. M. Franck...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 50 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE DU 30 MARS 1977 ; ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE SUSVISEE PREVOYAIT, EN SUS DES CONGES LEGAUX DE DEUX JOURS PAR MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF, DES CONGES SUPPLEMENTAIRES D'ANCIENNETE ; QU'UNE ORDONNANCE DU 16 JANVIER 1982 AYANT PORTE LES CONGES LEGAUX A DEUX JOURS ET DEMI, UN ACCORD NATIONAL DU 23 FEVRIER 1982 A PREVU...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Régimes complémentaires - Médecins - Pension de... ...Av.Gén. M. Franck...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI n° 82.13.255 DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 26 MARS 1982 : ATTENDU QUE MME X..., QUI EST DIVORCEE EN 1950 DU DOCTEUR PAUL Y..., A, A LA SUITE DU DECES DE CE DERNIER SURVENU EN 1954, APRES QU'IL EUT CONTRACTE UN NOUVEAU MARIAGE, SOLLICITE AUPRES DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS C.A.R.M.F. L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION DE REVERSION AU TITRE DU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE GERE PAR...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries chimiques - Convention nationale - Avenant ouvriers et collaborateurs - Accidents du travail - Garantie... ...Av.Gén. M. Franck...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 5, DE L'AVENANT "OUVRIERS ET COLLABORATEURS" DU 11 FEVRIER 1971 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952 ; ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES RECONNU D'ORIGINE PROFESSIONNELLE DE M. X..., SALARIE DE LA SOCIETE ATO-CHIMIE, SA VEUVE A RECLAME A CELLE-CI LE PAIEMENT D'UNE ANNEE DE SALAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 23, ALINEA 5, DE L'AVENANT...