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§ France, Cour de cassation, Chambre mixte, 28 février 1986, 83-15567

...Av.Gén. M. Franck... 1° CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Parties de nationalité différente - Règles de fond - Loi d'autonomie - Localisation du rapport contractuel - Constatations suffisantes 1° CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Contrat conclu entre un employeur étranger et un salarié français - Convention des parties - Loi applicable - Localisation du rapport contractuel 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Parties de nationalités différentes - Loi applicable - Règles de fond - Loi d'autonomie - Localisation du rapport contractuel...

§ France, Cour de cassation, Chambre mixte, 28 février 1986, 84-60724

...Av.Gén. M. Franck... REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Compagnie aérienne étrangère - Succursale parisienne - Personnel navigant technique - Exercice exclusif de l'activité sur des appareils de nationalité étrangère ETATS INDEPENDANTS anciennes possessions de la France outre-mer - Républiques africaines - République de Côte d'Ivoire - Compagnie Air-Afrique - Succursale parisienne - Délégué syndical - Désignation - Personnel navigant technique - Exercice exclusif de l'activité sur des appareils de nationalit...

§ France, Cour de cassation, Chambre mixte, 28 février 1986, 85-60026

...Av.Gén. M. Franck... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Compagnie aérienne étrangère - Succursale parisienne - Personnel navigant technique - Exercice exclusif de l'activité sur des appareils de nationalité étrangère ETATS INDEPENDANTS anciennes possessions de la France outre-mer - Républiques africaines - République de Côte d'Ivoire - Compagnie Air-Afrique - Succursale parisienne - Comité d'entreprise - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1985, 82-43682

...Av.Gén. M. Franck... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai-congé - Dispense par l'employeur - Manifestation non équivoque de volonté - Nécessité. * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Dispense par l'employeur - Manifestation non équivoque de volonté - Nécessité. * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Inobservation - Indemnité due à l'employeur - Conditions. La dispense d'exécution du préavis et la renonciation de l'employeur à son exécution par le salarié doivent résulter d'une manifestation de volonté non équivoque. ...VU L'ARTICLE L 122-5 DU CODE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1985, 82-43820

...Av.Gén. M. Franck... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Mésentente entre deux salariés. * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Absence d'erreur manifeste dans l'appréciation des juges du fond. * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Impossibilité de maintenir des rapports professionnels. N'est pas entachée d'une erreur manifeste de qualification la décision d'une Cour d'appel estimant qu'il appartient au gérant d'une société de se séparer de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1985, 83-40135

...Av.Gén. M. Franck... CONVENTIONS COLLECTIVES - Coopératives de consommation - Pluralité de conventions applicables - Licenciement - Salarié devenu gérant-mandataire de succursales - Effet. * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Application cumulative des conventions collectives non. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Application cumulative - Similitude de l'objet des dispositions relatives au licenciement. Ne peut se prévaloir pour le calcul de l'indemnité de licenciement des dispositions de l'annexe cadres...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1985, 83-42186

...Av.Gén. M. Franck... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à la maladie - Recherche d'une aptitude éventuelle à occuper un autre emploi - Obligation pour l'employeur non. * CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Responsabilité de l'employeur - Faute - Maladie du salarié - Recherche d'une aptitude éventuelle à occuper un autre emploi non. * TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du Travail - Examens médicaux - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude consécutive à la maladie - Obligation de l'employeur non...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1985, 83-42316

...Av.Gén. M. Franck... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Attitude du salarié - Comportement injurieux. * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Appréciation - Absence d'erreur manifeste dans l'appréciation des juges du fond. * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Comportement injurieux. * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 décembre 1985, 83-11882

...Av.Gén. M. Franck... SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation d'éducation spéciale - Complément d'allocation - Conditions. Il résulte de la combinaison de l'article L. 543-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et de l'article 3 du décret n° 75-1195 du 16 décembre 1975 pris pour son application, qu'un complément d'allocation d'éducation spéciale, modulé selon les besoins, est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exigent des dépenses particulièrement coûteuses, et que pour la détermination...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 décembre 1985, 83-13782

...Av.Gén. M. Franck... SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Affiliation à une organisation de travailleurs indépendants - Portée. * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Point de départ de l'assujettissement. Si l'appartenance au régime des travailleurs non-salariés ne peut être remise en question rétroactivement, ni le versement de cotisations, ni la perception de prestations auprès d'un organisme de protection sociale relevant de ce régime ne créent un droit acquis s'opposant à ce que la situation d'un assuré soit mise en conformité avec les textes qui...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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