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915 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1985, 84-11041

...Av.Gén. M. Ecoutin... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation du taux - Réduction exceptionnelle loi du 3 août 1981 - Conditions - Rémunération inférieure au plafond fixé - Prime d'ancienneté - Inclusion. SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation du taux - Réduction exceptionnelle loi du 3 août 1981 - Conditions - Rémunération inférieure au plafond fixé - Notion de rémunération - Référence au SMIC CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Salaire minimum - SMIC - Eléments - Sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l'occasion du contrat de travail - Prime d'ancienneté Selon l'article...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1985, 84-11652

...Av.Gén. M. Ecoutin... SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Communication des observations des agents à l'assujetti - Absence - Portée. * SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Communication des observations des agents à l'assujetti - Refus de l'assujetti de rencontrer les agents - Portée. En vertu de l'article 164 paragraphe 3 modifié du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, les fonctionnaires et agents de contrôle de la sécurité sociale doivent communiquer le cas échéant leurs observations...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1985, 84-13409

...Av.Gén. M. Ecoutin... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps du travail - Fin du travail - Salarié revenant sur le chantier - Motifs personnels. Ne peut être pris en charge au titre professionnel, l'accident survenu à un salarié qui, étant revenu sur le chantier où toute activité avait cessé, est monté sur l'échafaudage d'où il devait tomber quelques minutes plus tard, dès lors qu'une telle initiative ne pouvait être dictée que par des motifs personnels, n'étant ni établi, ni même allégué que le salarié ait entrepris la récupération de ses...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1985, 84-14212

...Av.Gén. M. Ecoutin... AGRICULTURE - Accident du travail - Indemnité journalière - Salaire de base - Eléments - Gains provenant d'une activité non-salariée - Activité d'exploitant agricole. * AGRICULTURE - Accident du travail - Rente - Salaire de base - Eléments - Gains provenant d'une activité non salariée - Activité d'exploitant agricole. L'indemnité journalière ou la rente servie à la victime d'un accident du travail agricole est calculée d'après "ses salaires ou ses gains". Ceux-ci s'entendent du produit de tout travail effectué par elle et comprennent non seulement la rémunération qu'elle a...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 décembre 1985, 84-44536

...Av.Gén. M. Ecoutin... CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions émanant de juridictions de l'ordre judiciaire. Le pourvoi en cassation fondé sur la contrariété de décisions article 618 du nouveau Code de procédure civile doit être dirigé contre deux décisions émanant de juridictions judiciaires ; Il s'ensuit qu'est irrecevable le moyen tiré de la contrariété entre un arrêt de Cour d'appel et un jugement du tribunal administratif. ...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 618 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE POURVOI EN...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 1985, 83-41913

...Av.Gén. M. Ecoutin... 1 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Société - Salarié mis au service d'une filiale étrangère - Licenciement par cette dernière - Paiement des indemnités de rupture par la filiale étrangère - Effet. Le fait qu'un salarié, licencié par la filiale étrangère au service de laquelle il a été mis à disposition, ait reçu de celle-ci des indemnités de rupture ne suffit pas à décharger la société mère de l'obligation découlant de l'article L. 122-14-8 du Code du travail de lui procurer un nouvel emploi. 2 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 1985, 83-42603

...Av.Gén. M. Ecoutin... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Réduction de salaire Réduction des fonctions - Portée. * CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Réduction des fonctions - Portée. En l'état d'un nouveau système de rémunération entraînant une diminution de salaire d'un maître d'hôtel mais correspondant à la suppression d'un des services jusqu'alors assuré par l'intéressé dont le temps de travail se trouvait ainsi réduit, c'est à bon droit que les juges du fond ont décidé que le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1985, 82-42698

...Av.Gén. M. Ecoutin... AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 4 août 1981 - Salarié protégé - Réintégration - Licenciement prononcé pour des faits ne pouvant se rattacher aux fonctions de représentant du personnel. AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 4 août 1981 - Portée. CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Acte illicite commis pendant la grève - Participation d'un représentant du personnel - Licenciement - Amnistie - Réintégration - Faits ne pouvant se rattacher aux fonctions de représentant du personnel. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Représentant...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1985, 84-11700 et suivants

...Av.Gén. M. Ecoutin... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Formation professionnelle - Développement de la formation professionnelle continue - Financement - Cotisations - Versement à un organisme habilité - Obligations de l'organisme créancier - Formalités de publicité - Défaut - Effet. * TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Organisme habilité à percevoir les payements des cotisations - Forme juridique - Possibilité de choix. L'article L 960-8 du Code du travail, alors en vigueur, qui dispose que les Fonds d'Assurance Formation sont dotés de la personnalité morale...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1985, 84-14698

...Av.Gén. M. Ecoutin... APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Délai. * PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Régularisation antérieure à l'expiration des délais. * PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Acte d'appel - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Délai. A violé les articles 117 et 121 du Nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui a rejeté l'exception de nullité d'un acte d'appel, alors que selon l'article 117 le défaut de pouvoir de celui qui figure au procès comme représentant une...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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