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CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Refus d'informer - Plainte de la partie civile - Faits ne pouvant comporter une poursuite ou ne pouvant... ...AV.GEN. M. Barc...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR DAME X... MARIE-LOUISE, NEE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 19 JUIN 1969, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT D'INFORMER SUR SA PLAINTE CONTRE X POUR VIOLATION DU SECRET DE L'INSTRUCTION, DIFFAMATIONS ENVERS PARTICULIERS ET COMPLICITE DE CES DELITS PAR PROVOCATION SUIVIE D'EFFET LA COUR, VU LE MEMOIRE TIMBRE, SIGNE PAR LA...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Conditions - Décès de la victime - Existence d'une créance alimentaire ou d'un droit acquis du... ...AV.GEN. M. Barc...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... LOUIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 10 JUILLET 1970, AYANT STATUE SUR SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES CONTRE Y... BENOIT, DECLARE COUPABLE D'HOMICIDES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE...

1 ARMES - Définition - Arme de la sixième catégorie - Nerf de boeuf - Tube d'acier - Rondin de bois - Pieds de chaise - Objets susceptibles... ...AV.GEN. M. Barc...REJET DES POURVOIS FORMES PAR 1° X... HERVE, 2° Y... BERNARD, 3° Z... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 20 OCTOBRE 1970, QUI LES A CONDAMNES TOUS TROIS, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, A 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 6 MOIS AVEC SURSIS, ET QUI A PRONONCE LA CONFISCATION DES ARMES SAISIES LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS...

DOUANES - Fausses déclarations - Fausse déclaration dans l'espèce des marchandises importées - Nomenclature des tarifs - Bateaux pousseurs -... ...AV.GEN. M. Barc...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 14 NOVEMBRE 1969 QUI A RELAXE X... MARCEL ET Y... LOUISE DU CHEF DE FAUSSE DECLARATION DANS L'ESPECE DE LA MARCHANDISE IMPORTEE LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA COMPETENCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... MARCEL, COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGREE, ET Y... LOUISE, SON EMPLOYEE, ONT ETE...

VIOLATION DE DOMICILE - Domicile d'un citoyen - Définition - Appartement privé du Ministre - Appartement situé dans les locaux du ministère.... ...AV.GEN. M. Barc...REJET DES POURVOIS DE X... PIERRE ET Y... Z... YVES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 NOVEMBRE 1970, QUI LES A CONDAMNES, POUR VIOLATION DE DOMICILE, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 184 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...

1 CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Délit - Poursuite en France - Conditions - Fait puni par la loi étrangère - Constatations... ...AV.GEN. M. Barc...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... ALBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 4 JUIN 1968 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 689, ALINEA 2, 691 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE...

1 URBANISME - Lotissements - Autorisation préfectorale - Inobservation - Inexécution des travaux prescrits - Ordonnance du 31 décembre 1958... ...AV.GEN. M. Barc...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, DU 15 AVRIL 1970, L'AYANT CONDAMNE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES LOTISSEMENTS A 1 00 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A L'EXECUTION DANS UN DELAI DE SIX MOIS ET SOUS ASTREINTE DES PRESCRIPTIONS INEXECUTEES DE L'ARRETE PREFECTORAL AYANT AUTORISE LA CREATION DU LOTISSEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER...

1 SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Jugement commun - Recours de la victime - Mise en cause des caisses -... ...AV.GEN. M. Barc...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 8 MAI 1970, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 328 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DU DEFAUT ET...

COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Serment - Formule - Serment de l'article 168 du Code de procédure pénale - Expert chargé d'une... ...AV.GEN. M. Barc...CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... REMO ET Y... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE, DU 9 JUIN 1970, QUI LES A CONDAMNES : X... A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET Y... A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES, COMPLICITE, RECEL QUALIFIE ET RECEL, ET PAR Y... SEUL CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR DE LA MEME JURIDICTION STATUANT SUR L'ACTION CIVILE LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Tricherie au jeu. Constitue une escroquerie l'action concertée de plusieurs individus... ...AV.GEN. M. Barc...REJET DES POURVOIS DE X... CLAUDE ET DE X... JEAN-ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 9 OCTOBRE 1970, QUI LES A CONDAMNES L'UN ET L'AUTRE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 1000 FRANCS D'AMENDE POUR ESCROQUERIES LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 DU CODE...