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1 CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-espagnole du 28 mai 1969 - Article 8 - Divorce séparation de corps - Application non.... ...Av.Gén. M. Aymond...ATTENDU QUE, LE 26 FEVRIER 1954, M J D I D P, DE NATIONALITE ESPAGNOLE, ET MME M R-M, DE NATIONALITE FRANCAISE, ONT CONTRACTE MARIAGE EN ESPAGNE, EN LA FORME CANONIQUE RECONNUE PAR LA LEGISLATION DE CE PAYS; QUE MME R-M, DEVENUE ESPAGNOLE AU REGARD DE LA LOI ESPAGNOLE, N'A PAS POUR AUTANT, FAUTE DE LA DECLARATION EXPRESSE PREVUE PAR L'ARTICLE 94 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE EN SA REDACTION ORIGINAIRE, PERDU LA NATIONALITE FRANCAISE; QUE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Dommages subis par le passager d'un véhicule à deux roues - Dommages subis personnellement... ...Av.Gén. M. Aymond...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PHILIPPE Y..., QUI AVAIT PRIS PLACE SUR LE SIEGE ARRIERE D'UNE MOTOCYCLETTE CONDUITE PAR M X..., A TROUVE LA MORT DANS UN ACCIDENT; QUE LE VEHICULE ETAIT ASSURE AUPRES DE LA COMPAGNIE L'ALSACIENNE PAR UNE POLICE QUI EXCLUAIT DE SA GARANTIE LES DOMMAGES SUBIS PAR LES PERSONNES TRANSPORTEES A TITRE GRATUIT, SUR UN VEHICULE A DEUX ROUES; QUE M X... A ETE DECLARE...

1 SIMULATION - Preuve - Preuve entre les parties - Preuve par tous moyens - Donation déguisée. * DONATION - Donation déguisée - Intention... ...Av.Gén. M. Aymond...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON LES JUGES DU FOND, QUE Z... MARIE JEANNE X... VEUVE B..., NEE EN 1896, A VENDU, LE 29 AVRIL 1975, A SON PETIT-FILS M RENE, LOUIS B... ET A L'EPOUSE DE CE DERNIER MME MADELEINE E..., UN ENSEMBLE D'IMMEUBLES COMPRENANT UNE MAISON D'HABITATION ET DES TERRES POUR LE PRIX DE 80000 FRANCS; QUE Z... MARIE JEANNE X..., VEUVE B..., EST DECEDEE LE 8 OCTOBRE 1975 SANS AVOIR FAIT DE TESTAMENT, LAISSANT POUR SEUL...

ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent général - Qualité - Qualité de mandataire de l'assureur - Effet - Responsabilité civile de la... ...Av.Gén. M. Aymond...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M Y..., AYANT CAUSE UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE 17 JUIN 1970, A ETE CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE AVEC SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ; QU'ULTERIEUREMENT, IL A SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE ZURICH, UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE APRES AVOIR SIGNE UNE PROPOSITION D'ASSURANCE REDIGEE PAR M X..., AGENT GENERAL DE CETTE COMPAGNIE, LEQUEL N'A PAS FAIT MENTION, DANS LA...

1 PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Fait non invoqué - Fait résultant d'une pièce versée aux débats. * CASSATION - Méconnaissance des... ...Av.Gén. M. Aymond...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QU'AUX TERMES D'UN ACCORD CONCLU ENTRE ELLES EN 1966 ET COMPLETE EN 1967, LA SOCIETE DES TRANSPORTS CHALOT A MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE LA CARBONIQUE FRANCAISE UN CAMION-TRACTEUR, AVEC CHAUFFEUR, EN VUE DE CONDUIRE UNE REMORQUE-CITERNE, APPARTENANT A CETTE SOCIETE, POUR LA LIVRAISON DE GAZ LIQUIDE ; QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU EN 1970, LE...

1 CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions ne nécessitant pas une réponse - Conclusions inopérantes - Défaut de... ...Av.Gén. M. Aymond...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE MLLE MAUD X... L , NEE LE 5 OCTOBRE 1971, A ETE RECONNUE PAR SA MERE NATURELLE, A... MARIE-MARTHE L, LE 14 OCTOBRE 1971, PUIS PAR SON PERE NATUREL, M Y... M, LE 14 OCTOBRE 1971 ; QUE CE DERNIER S'EST MARIE LE 14 AOUT 1976 AVEC B... COLETTE F ; QUE, LE 15 SEPTEMBRE 1978, A... MARIE-MARTHE L ET M Y... M C..., SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 333 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL...

SEPULTURE - Inhumation - Lieu - Interprétation de la volonté du défunt - Personne qualifiée. Fait une exacte application de la loi du 15... ...Av.Gén. M. Aymond...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RECTIFIE AYANT AUTORISE LA VEUVE DE JEAN-LOUIS Z... A FAIRE EXHUMER DU CIMETIERE DE LA COMMUNE DE BOESEGHEM, OU DEMEURENT LES EPOUX A..., Y... ET X... DE CELUI-CI, LES CORPS DE SON DEFUNT MARI ET DE LEUR ENFANT COMMUN, POUR ETRE TRANSFERES DANS LA CONCESSION ACQUISE PAR ELLE AU CIMETIERE VOISIN D'AIRE-SUR-LYS, LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR...

SUCCESSION - Rapport - Bail - Bail consenti à un héritier par les coindivisaires - Bail sans contre-partie synallagmatique. * DONATION -... ...Av.Gén. M. Aymond...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT PRESCRIT QUE, DANS LES OPERATIONS DE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SON PERE, L'EXPLOITATION AGRICOLE DONNEE A BAIL EN 1951 A MAURICE X... DEVAIT ETRE ESTIMEE COMME LIBRE DE BAIL, LE POURVOI SOUTIENT QUE LE RAPPORT PREVU A L'ARTICLE 843 DU CODE CIVIL, DONT LES JUGES DU FOND ONT FAIT APPLICATION, NE CONCERNANT QUE LES LIBERALITES OU LES AVANTAGES RECUS DU DEFUNT ET N'ETANT DU...

REFERES - Contestation sérieuse - Administrateur provisoire - Succession - Nomination - Refus - Conjoint survivant donataire de la quotité... ...Av.Gén. M. Aymond...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MARCEL X... EST DECEDE SANS TESTAMENT LE 11 OCTOBRE 1977 EN LAISSANT SA VEUVE ET UNE FILLE LEGITIME, MME Y... ; QUE PAR ACTE DU 22 MARS 1954, IL AVAIT FAIT DONATION ENTRE VIFS A SON EPOUSE DE TOUTE LA PROPRIETE DE L'UNIVERSALITE DE SES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES AU JOUR DE SON DECES ; QUE CET ACTE INDIQUAIT QU'EN CAS D'EXISTENCE D'ENFANTS NES DU MARIAGE OU DE LEURS DESCENDANTS, S'ILS EXIGENT LA REDUCTION DE LA...

AUTORITE PARENTALE - Déchéance - Condamnation des parents pour violence à enfant - Décision pénale n'ayant pas prononcé la déchéance - Action... ...Av.Gén. M. Aymond...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN ENFANT, C... YANN, EST ISSU, LE 18 JUILLET 1976, DU CONCUBINAGE DE CLAUDE A... AVEC DANIELLE B... ; QU'A LA SUITE D'UN SIGNALEMENT PAR LE SERVICE DE LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE, CET ENFANT A ETE PROVISOIREMENT CONFIE, LE 9 MAI 1977, AU TITRE D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION...