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COMMANDEMENT - Opposition - Existence de la créance - Contrat de travail - Employeur - Jugement définitif fixant le montant de la créance du... ...AV.GEN. Lesselin...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973 ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL, 12, 16, 455 ET 548 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 2 JUILLET 1975, OBADIA A ETE CONDAMNE A PAYER A LACHAT, EMPLOYE AU CABARET MID NIGHT, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ; QU'AGISSANT EN EXECUTION DE CE JUGEMENT NOTIFIE LE 17 JUILLET 1975 ET DEVENU...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours gracieux - Décisions -... ...AV.GEN. Lesselin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT DECIDE D'ASSUJETTIR AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES PERSONNES QUI, DE 1968 A 1972, AVAIENT APPORTE LEUR CONCOURS A L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL ET GENERAL DONNE, DANS SON CENTRE DE NANTES, PAR L'ASSOCIATION OUVRIERE DES COMPAGNONS DU DEVOIR DU TOUR DE FRANCE, CELLE-CI A SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI, PAR DECISION DU 4 SEPTEMBRE 1973, AVAIT DIT N'Y AVOIR LIEU A...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION D'ORPHELIN - CONDITIONS - CHARGE PERSONNELLE DE L'ENFANT - TUTEUR - ABSENCE DE... ...AV.GEN. LESSELIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 543-5 ET L 543-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 71-504 DU 29 JUIN 1971 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE SEULE PEUT BENEFICIER DE L'ALLOCATION D'ORPHELIN LA PERSONNE PHYSIQUE QUI ASSUME PERSONNELLEMENT LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'ENFANT ORPHELIN DE PERE ET DE MERE ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A GEORGES X... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION D'ORPHELIN POUR SES TROIS NEVEUX...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE PANIER. EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR ADMETTRE L 'INCLUSION DANS... ...AV.GEN. LESSELIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET COMMERCIALE DE BANVILLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES PRIMES DE PANIER QU'ELLE VERSAIT A SES VEILLEURS DE NUIT EMPLOYES DANS SON GARAGE DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X... CES GARDIENS DE NUIT NE PRENAIENT PAS UN REPAS SUPPLEMENTAIRE EN SUS DES TROIS REPAS HABITUELS, QU'IL Y AVAIT...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE CHOMAGE - INTEMPERIES - EXCLUSION - CONDITIONS. * TRAVAIL REGLEMENTATION -... ...AV.GEN. LESSELIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHRISTOFANE, ARTISAN MACON, FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QUE LES INDEMNITES D'INTEMPERIES PAR LUI VERSEES EN 1967, 1968 ET 1969 A SES DEUX SALARIES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE CAISSE ETAIENT PASSIBLES DES CHARGES SOCIALES, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 21 OCTOBRE 1946, L'INDEMNITE POUR INTEMPERIES EST PAYEE AU TRAVAILLEUR PAR L'ENTREPRISE QUI L'EMPLOIE DANS LES MEMES CONDITIONS DE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - ENTREPRISE AYANT PLUSIEURS ACTIVITES DIFFERENTES - ACTIVITE ESSENTIELLE - ENTREPRISE DE... ...AV.GEN. LESSELIN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 E DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, MONTEUR ELECTRICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE SAXBY, FABRICANT D'APPAREILS ELECTRIQUES DE SIGNALISATION, ET AFFECTE AUX CHANTIERS D'INSTALLATION DE CES APPAREILS SUR LES VOIES FERREES, CHENAIS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS -... ...AV.GEN. LESSELIN...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE D'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR FORMEE PAR DAME X... VEUVE Y..., ASSUREE SOCIALE, RECONNUE ATTEINTE D'UNE AFFECTION NECESSITANT UN TRAITEMENT PROLONGE, NONOBSTANT L'AVIS DEFAVORABLE DU MEDECIN-CONSEIL REGIONAL, ALORS QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N. 69-132 DU 6 FEVRIER 1969, UNE TELLE DISPENSE NE POUVAIT ETRE ACCORDEE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - BAIL - BAIL CONSENTI A UN SALARIE - CAUTION DONNEE PAR UN DIRIGEANT DE LA SOCIETE EMPLOYEUR - PORTEE. * BAIL EN... ...AV.GEN. LESSELIN...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MARTIN, ENGAGE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1967 EN QUALITE D'ADJOINT TECHNIQUE COMMERCIAL PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE J A X... FRANCE DONT L'OBJET S'ETEND A LA NEGOCIATION, LA VENTE, LA POSE ET LE SERVICE APRES VENTE...

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION - CRITERES. *... .... AV.GEN. LESSELIN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN EFFECTUE LE 23 FEVRIER 1971, EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DES MAGASINS CARREFOUR A VITROLLES, AU MOTIF QUE LE SYNDICAT "CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - TAUX INDIVIDUEL - ACCIDENTS PRIS EN CONSIDERATION - PRESCRIPTION DE... ...AV.GEN. LESSELIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'AYANT RENONCE A OPPOSER LA PRESCRIPTION A LA VEUVE DE X..., ANCIEN OUVRIER DE LA SOCIETE USINOR, A LAQUELLE ELLE PAYAIT UNE PENSION AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE VALENCIENNES NE POUVAIT TENIR COMPTE DE CETTE PENSION DANS LE CALCUL DE LA COTISATION DE L'EMPLOYEUR, AU MOTIF...