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1° INSTRUCTION - Nullités - Chambre de l'instruction - Saisine - Demande de la personne mise en examen tendant à la nullité des actes... ...Avocat général : Mme Fromont....CASSATION PARTIELLE sans renvoi et ACTION PUBLIQUE ETEINTE sur le pourvoi formé par : - X... René, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 11 avril 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Essonne, sous l'accusation de viols et attentats à la pudeur avec violence sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqu...

1° INSTRUCTION - Dessaisissement du juge d'instruction - Ordonnance du président du Tribunal - Irrégularités - Voies de recours - Absence.... ...Avocat général : Mme Fromont....IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - X... Michel, - Y... François, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 25 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre eux pour blanchiment et complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, a rejeté leur requête en annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les...

LIBERATION CONDITIONNELLE - Révocation - Compétence. PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Libération conditionnelle - Révocation... ...Avocat général : Mme Fromont....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 17 juillet 2001, qui a révoqué la mesure de libération conditionnelle prise à son égard. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles D. 116-2, 722, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'incompétence soulevée par X... du juge de...

RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Ordre de la loi et commandement de l'autorité légitime - Obéissance à... ...Avocat général : Mme Fromont....REJET du pourvoi formé par : - X... Nasser, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2001, qui, pour dégradation grave d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 322-1 du Code pénal...

1° COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de condamnation - Déclaration de culpabilité - Mention de la majorité - Nécessité non. 1° COUR... ...Avocat général : Mme Fromont....REJET du pourvoi formé par : - X... Clairemonde, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de Saint-Denis-de-la-Réunion, en date du 12 octobre 2001, qui, pour tentative de meurtre, l'a condamnée à 20 ans de réclusion criminelle et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier...

COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt d'acquittement - Appel - Appel du procureur de la République - Recevabilité non. MINISTERE PUBLIC - Appel... ...Avocat général : Mme Fromont....LA COUR, Vu l'appel interjeté par : - le procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, de l'arrêt de la cour d'assises de l'Ain, en date du 15 mai 2002, qui a acquitté Jean-Pierre X... de l'accusation de violences mortelles ; Vu les appels des parties civiles ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du Code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu qu'il...

DOUANES - Procès-verbaux - Nullités - Conditions. PROCES-VERBAL - Douanes - Nullités - Conditions Selon l'article 338-1 du Code des douanes,... ...Mme Fromont....CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 26 octobre 2000, qui a annulé la procédure suivie contre Richard X..., et les sociétés Midi France Distribution et Medtrans International, pour importations réputées sans déclaration de marchandises prohibées. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Vente - Annonce et revente à perte - Economie globale de l'opération. VENTE - Annonce et revente à perte -... ...Mme Fromont....REJET du pourvoi formé par : - la société Olitec, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2001, qui, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Philippe X... du chef de revente et annonce de la revente d'un produit à perte. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 442-2 et L. 470-2 du Code du commerce...

DOUANES - Contrebande - Marchandises contrefaites - Relaxe du prévenu - Effet - Confiscation des marchandises. Il résulte des articles 269-4... ...Mme Fromont....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 19 juin 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Bruno X... du chef notamment de contrebande de marchandises prohibées. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 377 bis, 369-4 du Code des douanes, 593 du Code de...

INSOLVABILITE FRAUDULEUSE - Eléments constitutifs - Elément matériel - Agissements ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité... ...Mme Fromont....REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2001, qui, après sa relaxe pour organisation frauduleuse de son insolvabilité, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 314-7 du Code pénal, de l'article 1868 du Code civil, de l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966, devenu...