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26/06/2002 | FRANCE | N°02-84335

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 2002, 02-84335


LA COUR,
Vu l'appel interjeté par :
- le procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse,
de l'arrêt de la cour d'assises de l'Ain, en date du 15 mai 2002, qui a acquitté Jean-Pierre X... de l'accusation de violences mortelles ;
Vu les appels des parties civiles ;
Vu les articles 380-1 à 380-15 du Code de procédure pénale ;
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
Attendu qu'il résulte de l'article 380-2 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, que seul le procur

eur général peut faire appel des arrêts d'acquittement ;
Que, dès lors, l'appel in...

LA COUR,
Vu l'appel interjeté par :
- le procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse,
de l'arrêt de la cour d'assises de l'Ain, en date du 15 mai 2002, qui a acquitté Jean-Pierre X... de l'accusation de violences mortelles ;
Vu les appels des parties civiles ;
Vu les articles 380-1 à 380-15 du Code de procédure pénale ;
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
Attendu qu'il résulte de l'article 380-2 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, que seul le procureur général peut faire appel des arrêts d'acquittement ;
Que, dès lors, l'appel interjeté par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, est irrecevable ;
Attendu que, par ailleurs, aucun arrêt civil n'ayant été prononcé, les appels des parties civiles sont sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel.


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 02-84335
Date de la décision : 26/06/2002
Sens de l'arrêt : Non-lieu à designation de juridiction
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt d'acquittement - Appel - Appel du procureur de la République - Recevabilité (non).

MINISTERE PUBLIC - Appel du ministère public - Cour d'assises - Arrêts - Arrêt d'acquittement - Appel du procureur de la République - Recevabilité (non)

Il résulte de l'article 380-2 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, que seul le procureur général peut faire appel des arrêts d'acquittement. Dès lors, l'appel interjeté par un procureur de la République est irrecevable.


Références :

Code de procédure pénale 380-2 (loi 2002-307 du 04 mars 2002)

Décision attaquée : Cour d'assises de l'Ain, 15 mai 2002


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 26 jui. 2002, pourvoi n°02-84335, Bull. crim. criminel 2002 N° 145 p. 535
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle criminel 2002 N° 145 p. 535

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Cotte
Avocat général : Avocat général : Mme Fromont.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Farge.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2002:02.84335
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