La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 82

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Convention nationale des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972 - Engagement à l'essai - Période d'essai... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu, selon ce texte, qu'après 45 jours de période d'essai, le délai de préavis réciproque, sauf pour faute grave ou force majeure, est de 15 jours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... était entré au service des sociétés Haberer et Comptelec le 7 novembre 1983 ; que le contrat de travail...

TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige - Concessions réciproques - Proportion... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Vu l'article 2044 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée le 4 novembre 1982 par la Société de créations graphiques SCG en qualité de directrice des ventes ; que son contrat prévoyait une interdiction de collaboration avec une entreprise concurrente de Paris et la région parisienne pendant 2 ans, sauf accord de la société, au cas où elle mettrait fin elle-même au contrat...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Presse - Convention nationale des ouvriers de la presse quotidienne régionale - Maladie du salarié - Accord de... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Nice, 20 juin 1989, que M. X..., au service de la société Nice Matin, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 27 octobre 1986 ; que le 3 novembre suivant, il a refusé de se soumettre au contrôle du médecin mandaté à cet effet par son employeur, au motif que le praticien commis ne figurait pas sur la liste des experts près les tribunaux...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification consécutive à des mutations technologiques... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi, ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou des mutations technologiques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que les sociétés Socara d'une part, et Rhumeries Duquesne d'autre part...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Conventions régionales - Région parisienne - Salaire - Salaire minimum - Eléments - Primes - Acompte... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Attendu que la Société de télécommunication fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Dax, 19 décembre 1988 de l'avoir condamnée à payer à son salarié M. X..., des dommages-intérêts pour non respect de l'usage de l'entreprise en matière de primes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que viole les stipulations de l'article 9 nouveau de l'avenant mensuel de la convention collective de la...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Conditions - Conditions de ressources - Abattement prévu en faveur des chômeurs - Chômeur indemnisé... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Rouen, 11 octobre 1988 de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce qu'un abattement de 100 % soit pratiqué sur ses revenus d'activité professionnelle perçus pendant l'année civile de référence pour le calcul de ses prestations familiales du 1er mars au 30 juin 1982, alors, selon le pourvoi, que lorsque la personne ou l'un des conjoints ou...

AGRICULTURE - Assurance accident des exploitants agricoles loi du 22 décembre 1966 - Invalidité - Pension - Conditions - Réduction des deux... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1234-3 B, alinéa 2, du Code rural ; Attendu qu'en vertu de ce texte, l'assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles garantit le paiement d'une pension d'invalidité aux chefs d'exploitation ou d'entreprise, mentionnés à l'article 1106-1 I-1° du même Code, qui présentent une invalidité réduisant au moins des deux tiers leur capacit...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Présomption d'existence du contrat de travail - Article L. 761-2 du Code... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 761-2 et L. 761-7 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. d'X..., journaliste spécialisé dans la réalisation de jeux et de tests, et collaborateur de la revue 7 jours Madame éditée par la société Edi 7, a invoqué le bénéfice de dispositions de l'article L. 761-7, alinéa 1er, du Code du travail, lorsque cette publication a été cédée à la société Snef Edimonde...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Cessation... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., salarié de la société IPECA, a été, avec son accord, transféré le 1er juillet 1982 à la société ITM, qui constituait avec la première société un groupe ; que le salarié a été élu délégué du personnel depuis 1986 dans la société ITM ; que la dissolution de celle-ci ayant été décidée le 16 avril 1986, et après avoir demandé, en vain, à deux reprises...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Régularisation de la situation du salarié au regard... ...Avocat général :M. de Caigny.... Attendu que Mme X..., qui exerçait depuis le 1er février 1982 une activité de kinésithérapeute dans un des centres appartenant à la Fédération nationale des combattants et prisonniers de guerre et d'Algérie, Tunisie, Maroc FNCPG, a reçu de cette fédération une lettre datée du 24 février 1986 qui l'informait qu'à la suite d'une décision de l'URSSAF exigeant son assujettissement au régime général de la sécurité sociale, à titre...