La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 71

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Hébergement dans les unités de long séjour - Frais d'hébergement -... ...Avocat général : M. de Caigny....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 91-14.872 et 91-15.879 ; Sur les deux moyens réunis, communs aux deux pourvois : Vu les articles 52-1 et 52-2 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 dans leur rédaction résultant de la loi n° 78-11 du 4 janvier 1978 et l'article 27-I de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 ; Attendu que M. X... a été hébergé en unité de long séjour successivement dans deux centres hospitaliers publics...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Militaires - Assurances sociales - Décès - Capital décès - Bénéficiaire - Ayant droit d'un militaire... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles D. 713-1 et D. 713-8 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Paul X..., gendarme en retraite depuis le 8 mars 1986, est décédé le 27 juin suivant ; que, pour dire que sa mort ouvrait droit à l'attribution d'un capital-décès au bénéfice de sa femme, l'arrêt attaqué relève que l'intéressé, au moment de son décès, était titulaire d'une pension de retraite, allouée au titre du Code des pensions...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Feuilles de soins - Perte - Remboursement sur duplicata - Condition . En application des... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles R. 321-1 et R. 321-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 7, 11 et 13 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le remboursement des frais engagés par les assurés sociaux ne peut être effectué par les caisses de sécurité sociale qu'au vu des feuilles de soins...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : sans intérêt ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y... et M. X..., licenciés le 26 novembre 1987 pour motif économique, ont, pour obtenir paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, attrait devant la juridiction prud'homale leur ancien employeur, M. Z..., et la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Cotisations - Recouvrement - Voies d'exécution - Saisie-arrêt - Dispositions... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu l'article 1143-2, alinéa 2.3°, du Code rural et les articles 10 et 11 du décret n° 79-707 du 8 août 1979, relatif aux procédures de recouvrement des cotisations et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, après avoir mis en demeure les redevables de régulariser leur situation...

TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors Région parisienne - Redevance de transport loi du 11 juillet 1973 - Entreprises assujetties -... ...Avocat général : M. de Caigny....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 233-58 et R. 233-87 du Code des communes ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les employeurs sont assujettis au versement de transport à la condition qu'ils occupent plus de 9 salariés dont le lieu de travail est situé dans la commune, la communauté urbaine, le ressort du district ou du syndicat de collectivités locales où cette contribution a été instaurée...

TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors Région parisienne - Redevance de transport loi du 11 juillet 1973 - Entreprises assujetties -... ...Avocat général : M. de Caigny....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu que la société des Transports Bosse et Fils, dont le siège est situé dans l'agglomération de Clermont-Ferrand, a demandé au Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise le remboursement du versement de transport auquel elle avait été assujettie par l'URSSAF en raison de l'effectif de son personnel comprenant des chauffeurs routiers ; Attendu que le syndicat fait grief...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Salaire minimum - Contrat prévoyant un horaire égal à la durée légale du travail - Affectation sur... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué Metz, 19 septembre 1989, M. X... a été employé par la société SOTRASI, en qualité d'OS3, du 1er septembre 1983 au 31 décembre 1985, date à laquelle il a été licencié pour fin de chantier ; qu'estimant ne pas avoir été rémunéré, pendant la durée de son emploi, pour les 169 heures de travail par mois prévues à son contrat de travail, il...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie non professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement pendant la... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 241-51 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employé depuis le 16 septembre 1971 par la compagnie Péchiney, M. Y..., à la suite d'une altération de son état de santé, a été classé, par la sécurité sociale, à compter du 24 février 1981, en invalidité deuxième catégorie ; que, le 2 juin 1981, la société Aluminium Péchiney a notifié au salarié sa mise en position de retraite...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Preuve - Charge . MESURES D'INSTRUCTION -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave invoquée par lui pour justifier un licenciement ; Attendu que M. X... a été embauché, le 1er septembre 1972, par la société Transports Gouy en qualité de chauffeur routier ; qu'à la suite d'un incident mécanique ayant, le 12 février...