La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 63

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mai 1991, que M. Y..., entré au service du Centre technique du bois et de l'ameublement le 4 janvier 1960 en qualité de comptable, et devenu chef du service administratif, a fait l'objet, à l'issue d'un congé de conversion, d'un licenciement pour motif économique prononcé le 1er décembre 1986, après autorisation de l'inspecteur du Travail en date du 27 janvier 1986 ; Sur le moyen unique...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Pouvoirs de la cour d'appel - Désignation de la juridiction compétente - Contredit... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf si elle estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la compétence de la juridiction française, la cour d'appel, statuant sur contredit, ne peut relever d'office la violation d'une règle de compétence d'attribution...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Candidature au cours de la procédure préalable au... ...Avocat général : M. de Caigny....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 92-41.411 et 92-41.413 à 92-41.415 ; Attendu qu'à la suite d'un mouvement de grève, le directeur de l'établissement de Nantes de la société Gondrand, a signé, le 10 mai 1989, le récépissé d'une lettre du syndicat CGT-FO lui notifiant la candidature, aux élections des délégués du personnel, de MM. A... et Z... ; que, le même jour, quelques heures plus tard, l'employeur a adressé aux deux...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice - Pourvoi en cassation formé par... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 124 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de ce texte, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et de l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou ceux-ci dûment appelés ; Attendu qu'il...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Temps excédant la durée... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., membre élu du comité d'établissement de Bayonne du groupe du Crédit lyonnais, a demandé au conseil de prud'hommes de condamner son employeur à lui payer des heures de délégation utilisées, selon lui, en raison de circonstances exceptionnelles, en sus du crédit d'heures légal ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Dax, 10 février 1993 d'avoir...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Recouvrement - URSSAF - Rapports avec les Caisses - Caisse régionale d'assurance... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'un des salariés de son établissement d'Oissel ayant été victime, sur les lieux de son travail, d'un accident que la caisse primaire a accepté de prendre en charge au titre du risque professionnel, la Société Fruehauf-France s'est vu notifier par la caisse régionale d'assurance maladie des taux de cotisations accident du travail majorés pour l'année 1984, puis pour les années...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement loi du 16 juillet 1971 - Fonds national d'aide au logement - Cotisations -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 834-1. 2° du Code de la sécurité sociale et D. 732-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les recettes du Fonds national d'aide au logement FNAL sont constituées par le produit d'une contribution à la charge des employeurs de plus de neuf salariés et recouvrée suivant les règles applicables en matière de sécurité sociale ; Attendu, selon les...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Age minimum - Date de naissance - Preuve - Assuré né à l'étranger... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles 47 du Code civil, 16 de la Convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire du 5 octobre 1957 et 4 du protocole d'accord administratif du 1er juin 1978 relatif aux incidences de l'application de la législation marocaine sur l'Etat civil aux ressortissants marocains demeurant en France ou venant y résider et y travailler ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, tout acte de...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures d'équivalence - Domaine d'application - Personnel de gardiennage et de surveillance... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé par la Banque de France, en qualité de gardien-veilleur, à temps partiel du 7 janvier 1987 au 8 janvier 1989, puis, à compter de cette date, à temps complet ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de règlement de l'intégralité de son temps de travail, en considérant que le système d'heures...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Indemnité compensatrice de logement -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur les trois moyens réunis : Vu l'article 43 et les annexes II, article 10 et III, article 9 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... employé comme directeur adjoint, Melle A..., MM. Y... et Z..., employés comme chef de service éducatif, ont réclamé à leur employeur, l'Association pour la réalisation d'actions...