La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 61

CONVENTIONS COLLECTIVES - Union départementale des associations familiales - Convention nationale du 16 novembre 1971 - Avenant 130 du 14 mai... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le deuxième moyen : Vu l'avenant 130 du 14 mai 1985 à la Convention collective nationale du personnel des UDAF du 16 novembre 1971 ; Attendu, selon ce texte, que, s'il y a renouvellement de la période d'essai, l'employeur devra notifier par écrit à l'intéressé les motifs de cette reconduction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er février 1989, à titre d'essai, par l'UDAF de la...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Abus du droit de grève - Constatations nécessaires . CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève -... ...Avocat général : M. de Caigny....Constate qu'à la suite du redressement judiciaire de la société Publicom, M. Z..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et M. B..., pris en sa qualité de représentant des créanciers, reprennent l'instance introduite contre ladite société ; Sur les quatre premiers moyens communs aux demandeurs, réunis : Vu l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article L. 521-1 du Code du travail et l'article 1382 du...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de double résidence et de premiers frais allouée au salarié muté. 1° SECURITE... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que de 1984 à 1986, la société Schlumberger a, d'une part, versé une indemnité mensuelle de double résidence et une indemnité de premiers frais ou de transfert aux salariés de ses établissements d'Illies et de la Bassée mutés, dans le cadre de plans sociaux, afin d'éviter leur licenciement pour motif économique, d'autre part, alloué une prime de départ à trois salariés de l'un de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Définition - Nourriture - Nourriture absorbée lors de l'exécution du travail... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle opéré le 24 février 1988, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1985 à 1987 par l'association Centre de formation d'animateurs et gestionnaires CFAG, comme constitutive d'un avantage en nature, la valeur des repas qu'elle servait gratuitement aux salariés assurant la formation des...

COMPETENCE - Règles particulières - Représentation des salariés - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Compétence territoriale -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que la société Agapes Flunch a saisi le tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris d'une demande d'annulation de la désignation, le 20 octobre 1993, par le syndicat CFDT, de M. X..., en qualité de délégué syndical dans l'établissement Flunch Paris-Poissonnière ; que cette juridiction s'est déclarée territorialement compétente au motif que la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Engagement résultant du règlement intérieur - Dénonciation -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour décider que Mme X... salariée de l'association Ligue de l'enseignement et de l'éducation permanente depuis 1969 et licenciée le 28 juillet 1987, ne pouvait prétendre à l'indemnité complémentaire de licenciement qu'elle réclamait en application du règlement intérieur du 1er octobre 1976, l'arrêt attaqué relève d'une part, que l'employeur était libre de modifier...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Recherche nécessaire. 1° CONTRAT DE... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que M. X..., engagé à temps partiel par la Fondation Saint-Louis en qualité d'organiste, a été licencié le 20 juin 1990 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail, et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la société Buffaroche le 13 juillet 1988 en qualité de serveur, a été licencié par lettre du 25 août 1989 ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnité de rupture, l'arrêt attaqué, tout en relevant que la lettre de licenciement n'énonce aucun motif, retient que les...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et R. 436-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., au service de la société Aux Galeries de la Croisette, en qualité de caissière, et déléguée du personnel suppléante, a été comprise dans un licenciement collectif pour motif économique, consécutif à la fermeture du magasin de Sedan ; que son licenciement ayant fait l'objet d'une autorisation administrative devenue définitive, la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Avocat général : M. de Caigny....ARRÊT N° 1 Attendu selon l'arrêt attaqué Amiens, 11 mars 1993 que Mlle X... au service de la société Sin et Stès depuis le mois de septembre 1989, en qualité de chef d'équipe chargé de l'entretien et du nettoyage de locaux hôteliers a été licenciée le 30 septembre 1991 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et...