La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 60

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Article L. 122-41 du Code du travail - Application . CONTRAT DE... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu, qu'après réunion du conseil de discipline, M. X..., employé par la SNCF depuis le 1er avril 1975, a été radié des cadres, pour motif disciplinaire, par décision notifiée le 22 octobre 1987 ; qu'en raison de la protection dont bénéficiait, jusqu'au 7 décembre 1987, le salarié, en sa qualité de conseiller prud'hommes démissionnaire, la SNCF a, le 13 novembre 1987, sursis à l'exécution de sa décision, et a sollicité de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Opposition - Absence de réclamation à la suite de l'avertissement ou de la mise... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ce texte, si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, une contrainte peut être décernée contre le débiteur ; que ce dernier peut former opposition à cette contrainte dans les 15 jours de sa signification ; Attendu, selon les énonciations des...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Distinction avec les... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues, au titre des années 1982, 1984 et 1985, par la société des Etablissements Baizet les sommes que celle-ci avait, pendant une durée limitée, versées, en remboursement de leurs frais réels de restauration et d'hébergement, à deux salariés embauchés à l'essai et dont le lieu de résidence était éloign...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir d'ordre public - Voies de recours - Exercice hors délai - Preuve - Charge .... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon la décision attaquée Commission nationale technique, 20 janvier 1993, que la caisse régionale d'assurance maladie CRAM a décidé le 21 mars 1990 d'appliquer à la société Bruhier un certain taux de cotisations accidents du travail pour chacune des années 1988, 1989 et 1990 ; que la société Bruhier a contesté cette décision le 13 janvier 1992 et que la commission...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Causes - Age de la retraite - Fixation par une convention collective - Dispositions prévoyant la rupture de... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, sont nulles et de nul effet toute disposition d'une convention ou d'un accord collectif de travail et toute clause d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pierre Zech a notifié, par lettre du 28...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Concierge - Contrat de travail - Congé annuel - Renonciation au droit à congé - Indemnité majorée - Attribution... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que Mme X... a été engagée le 26 novembre 1981 par le Groupement social de gestion immobilière en qualité de gardienne d'immeuble ; qu'un logement de fonction a été mis à sa disposition ; qu'ayant assuré son propre remplacement pendant la période des congés annuels, elle a engagé une action prud'homale pour obtenir, pour la période de 1984 à 1988, le paiement de la majoration des indemnités de congés payés prévue...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification d'un élément essentiel du contrat -... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que M. X..., fonctionnaire de l'Education nationale en qualité de psychologue scolaire depuis 1976, collaborait en outre à deux centres médico-psychopédagogiques CMPP de Rennes dépendant de l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public d'Ile-et-Vilaine Adpep et percevait pour cette collaboration une rémunération calculée sur la base du code 42 de l'Education nationale correspondant à des heures...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Présomption d'existence du contrat de travail - Article L. 761-2 du Code... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mars 1991, que M. X..., journaliste titulaire d'une carte professionnelle, a apporté sa collaboration au journal Ouest France en qualité de correspondant sportif de la région parisienne de septembre 1978 à septembre 1989 ; Attendu que la société Ouest France fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. X... était lié à cette société par un contrat de travail, d'avoir...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Sanction discriminatoire - Condition . S'il est interdit à... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-45 du Code du travail ; Attendu que, s'il est interdit à l'employeur, à peine de nullité de la mesure, de pratiquer une discrimination, au sens de l'article L. 122-45 du Code du travail, il lui est permis, dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires, de sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Contrat de retour à l'emploi - Rupture - Rupture avant l'expiration du délai de six mois - Causes - Faute... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 12 janvier 1993, que Mlle Y... a été engagée, le 28 août 1991, par M. X..., en qualité de serveuse de bar, suivant contrat de " retour à l'emploi " d'une durée indéterminée ; que le 11 décembre 1991, elle a été licenciée avec un préavis de 8 jours ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat au cours de la...