La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 6

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Capital... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite de l'aggravation des séquelles d'un accident de la circulation survenu le 26 février 1971 à M. X... et dont M. Y... et la Régie nationale des usines Renault ont été déclarés entièrement responsables, la caisse primaire d'assurance maladie a attribué à la victime une pension d'invalidité dont les arrérages ont été versés jusqu'au 30 avril 1992, date à laquelle le service...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Avantages sociaux ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés - Régime particulier -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 131-6, L. 722-4 et D. 722-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., médecin conventionné, faisant valoir qu'à la suite de sa cessation d'activité pour maladie, ses revenus de l'année 1992 avaient été négatifs, a formé opposition à une contrainte délivrée par l'URSSAF en vue du recouvrement des cotisations de l'assurance maladie, maternité et décès afférentes à la période du...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Contrat initiative-emploi - Point de départ - Production à l'URSSAF d'une attestation des... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article L. 322-4-6 du Code du travail dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 95-881 du 4 août 1995 relative aux conventions et aux contrats initiative-emploi ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi d'un salarié bénéficiaire d'un contrat initiative-emploi ne porte que sur les échéances...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES - Allocation aux adultes handicapés - Bénéficiaires - Algérien - Accord de coopération entre la... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., de nationalité algérienne et résidant en France, où il a occupé un emploi salarié de 1961 à 1980, a demandé à la caisse d'allocations familiales le bénéfice de l'aide aux adultes handicapés à compter du 1er août 1995 ; que, sa demande ayant été rejetée, l'arrêt attaqué Paris, 23 janvier 1998 l'a débouté de son recours ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette de la contribution sociale généralisée CSG due par la SNCF la fraction des remboursements de frais versés aux agents du cadre permanent et aux agents non titulaires excédant les montants fixés par les articles 2 et 3 de l'arrêté du 26 mai 1975 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ; que...

CASSATION - Avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Question de droit nouvelle - Lien entre la question posée et la solution du litige -... ...Avocat général : M. de Caigny....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 7 juillet 2000 par le conseil de prud'hommes d'Epernay, reçue le 26 juillet 2000, dans une instance opposant Mme Y... à Mme X..., et ainsi libellée : " Il apparaît à la lecture de la circulaire n° 657 du 30 mai 1997 du ministère des Petites et...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Retraite - Retraite complémentaire - Retraite supplémentaire - Bénéficiaires - Fonctionnaire détaché... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu l'article 53 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et l'article L. 731-1 du Code de la sécurité sociale, alors en vigueur ; Attendu que s'il résulte du premier de ces textes qu'un agent statutaire de la fonction publique hospitalière ne peut être affilié à un régime obligatoire de retraite autre que celui des agents des...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave invoquée - Salarié en arrêt de... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Modern'Garage, s'est trouvé en arrêt de travail à compter du 2 décembre 1993, à la suite d'une intoxication à l'oxyde de carbone ayant donné lieu à une déclaration en vue de la reconnaissance d'une maladie professionnelle ; qu'après avoir adressé à la société un certificat initial d'arrêt de travail faisant état de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accord collectif - Accord d'entreprise - Accord instituant une interdiction de concurrence... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé le 16 janvier 1978 en qualité de comptable par contrat verbal ; que le 12 mai 1992, il a été licencié pour faute grave ; que son ancien employeur a saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence prévue par l'accord d'établissement du 5 juin 1985 ; Attendu que, pour faire...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat de retour à l'emploi - Convention prévue à l'article L. 322-4-2 du Code du travail... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que M. de X... a été engagé par la société Angel en qualité d'employé par contrat à durée déterminée conclu le 18 juillet 1994 pour une durée de 18 mois ; qu'un nouveau contrat a été signé, le 1er août 1994, pour une durée de 6 mois avant même que le salarié n'ait commencé de travailler et que l'employeur a passé avec l'Etat, le 2 août 1994, une convention de retour à l'emploi pour l'embauche de M. de X... pour une durée...