La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 39

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Plan de... ...Avocat général : M. de Caigny....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-44.921 à 95-44.928 ; Attendu que la société Chemises de France ayant été placée en redressement judiciaire le 1er juillet 1992, un plan de cession de l'entreprise a été arrêté par jugement du 4 août 1992 qui autorisait 18 licenciements ; que, par lettre du 11 août 1992 précisant que le plan de cession ne prévoyait pas le maintien de leur contrat de travail, l'administrateur judiciaire...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Attributions - Atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles -... ...M. De Caigny...Sur le premier moyen : Vu les articles L. 422-1, L. 422-1-1 et L. 424-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la société Pirena de sa demande tendant au remboursement de sommes correspondant à des heures que Mme X..., déléguée du personnel, a consacré à des audiences prud'homales les 2 novembre 1994 et 22 février 1995 relatives à un contentieux des congés payés et allouer au contraire une indemnité à titre de dommages-intérêts et une autre...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisation de l'élection - Modalités - Tribunal d'instance fixant... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ces textes les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées ; cet accord doit respecter les principes généraux du droit...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Contestation - Procédure - Demande d'annulation -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1, alinéa 3, et L. 431-3, alinéas 2 et 3, du Code du travail ; Attendu que pour constater que sont devenues sans objet la demande d'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société Télésystèmes qui ont eu lieu le 17 mai 1995 et celle d'organisation de nouvelles élections au sein de cette même société, le jugement attaqué retient que le 21...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Accident du travail -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 142-2, L. 411-1, L. 411-2, et R. 142-25 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du second, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Régimes complémentaires - Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des... ...Avocat général : M. de Caigny....Vu leur connexité, joint le pourvoi n° 96-11.107, formé par l'Ucreppsa, et le pourvoi n° 96-11.108, formé par l'Agirc et autres ; Attendu que les époux X... ont demandé l'annulation de la décision implicite, en date du 27 septembre 1989, par laquelle le ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale a refusé d'annuler ou d'abroger l'arrêté interministériel du 9 juillet 1981, portant extension d'un avenant A 80...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Assujettis - Entreprise... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le premier moyen et le second moyen, pris en leur première branche : Vu les articles L. 622-9 et L. 634-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'associé d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée n'est assujetti au régime de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles que s'il exerce par lui-même l'activité donnant lieu...

SUCCESSION - Option du successible - Délais - Délais pour faire inventaire et délibérer - Expiration - Effets - Poursuite d'un créancier... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles 798, 800 et 870 du code civil ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'à l'expiration du délai pour faire inventaire et délibérer établi par l'article 795 du Code civil, le successible est tenu de prendre parti et qu'à défaut, il doit être condamné comme héritier pur et simple à l'égard du créancier successoral qui l'a poursuivi ; Attendu que Germaine Mouton est décédée le 13 mars...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Lieu de la résidence - Escalier extérieur . Ne... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 13 septembre 1989, M. X..., salarié de la clinique Bouchard, quittait son domicile pour se rendre au travail, lorsqu'il fit une chute dans l'escalier extérieur de son habitation ; Attendu que, pour décider que l'accident litigieux constituait un accident de trajet, l'arrêt attaqué retient que l'escalier ne donnait pas directement sur la voie...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1 et L. 122-1-1.3o du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que Mme X... dite Latigrat a été engagée à compter du mois d'avril 1970 par l'ORTF puis par la société nationale de Radio-Diffusion Radio-France ; que jusqu'en mars 1982, la salariée a apporté sa collaboration à des productions temporaires pour des périodes d'emploi discontinues, moyennant une rémunération...