La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 3

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Fixation - Base de calcul - Temps passé au service de... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par M. X..., ès qualités : sans intérêt ; Et sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du Code civil et l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation ; Attendu que pour admettre le principe de la condamnation de l'employeur à verser aux salariés des compléments d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'avoir en conséquence demandé à l'expert...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Majorations de retard - Recouvrement - Prescription - Délai - Point de départ - Date... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que pour limiter à 5 ans les majorations de retard demandées au titre du régime complémentaire par la Caisse interprofessionnelle de retraite par répartition pour l'industrie et le commerce CIRRIC à son adhérent, M. X..., qui devait s'affilier pour la période du 1er juillet 1973 au 30 juin 1978 et qui n'a régularisé sa situation qu'ultérieurement, le jugement...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Bénéficiaires - Conjoint divorcé - Conjoint remarié -... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Attendu que la direction régionale des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Nancy, 4 octobre 1988 d'avoir décidé que le bénéfice de la pension de réversion pouvait être accordé à Mme Y... du chef de son premier mari, M. Y..., alors que le second conjoint de l'intéressée, M. X..., dont elle est divorcée, n'est pas décédé, et que cette condition préalable et essentielle...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Régime invalidité-décès - Pension... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 28 septembre 1989 d'avoir rejeté son recours contre une décision de la caisse d'assurance vieillesse des artisans CAVA qui, après lui avoir alloué une pension d'invalidité consécutive à un accident dont il avait été victime, le 11 janvier 1984, en a, par la suite, réduit le montant à due concurrence de l'équivalent en rente de tous les capitaux...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Maintien - Chômeur - Chômeur titulaire d'un revenu de remplacement SECURITE... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-5 et L. 371-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, toute personne percevant l'une des allocations mentionnées au quatrièmement du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 ou de l'article L. 322-3 du Code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du même Code, conserve la qualité d'assuré et bénéficie du...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Astreinte - Conditions - Retard - Date de la demande d'astreinte - Influence non SECURITE SOCIALE,... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Vu les articles 1er du décret n° 59-734 du 15 juin 1959, alors en vigueur, 33 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958, devenu l'article R. 143-6 du Code de la sécurité sociale, L. 464 du Code de la sécurité sociale ancien dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon le premier de ces textes, dans le cas ou le taux d'incapacité permanente de la victime d'un accident du travail est inférieur...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Ticket modérateur - Réduction ou suppression - Régime de... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Attendu que M. de X... de Villeneuve, auquel la caisse primaire avait accordé pour une durée illimitée par une décision du 26 avril 1984 l'exonération du ticket modérateur en raison d'une affection inscrite sur la liste contenue dans l'article 2 du décret n° 74-362 du 2 mai 1974 devenu l'article D. 322-1 du Code de la sécurité sociale, s'est vu notifier par la Caisse en 1986 que cette exonération était accordée...

PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Désignation par le président du conseil de... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... qui, par le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Manosque, 27 septembre 1990, a été condamné à payer diverses sommes à Mme Y..., soutient que c'est à tort que la connaissance du litige l'opposant à cette ancienne salariée a été confiée à la section du commerce du conseil de prud'hommes alors que, l'intéressée étant cadre, l'affaire aurait dû être appelée devant la section de...

PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Signature pour ordre CASSATION - Pourvoi - Déclaration -... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi reçue au secrétariat-greffe du...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-tunisienne du 17 décembre 1965 - Sécurité sociale - Assurances sociales - Maladie - Indemnité... ...Avocat général :M. De Caigny.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., ressortissant tunisien, travaillant en France, fait grief au jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale du Havre, 22 décembre 1986 de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation d'un arrêt de travail de 120 jours prescrit le 25 mai 1985, alors qu'il était en congés payés en Tunisie, au motif que son dossier n'avait été transmis au contrôle médical tunisien qu'à la...