La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 2

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Accident du travail ou maladie professionnelle - Proposition d'un... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué, Rennes, 18 février 1988, que M. X..., embauché le 17 février 1983 par la société Jean Nives, a été victime d'un accident du travail le 6 avril 1983 alors qu'il conduisait un véhicule de l'entreprise ; que le 28 juin 1984, lors de la visite de reprise, le médecin du Travail a émis l'avis suivant : " Apte à un poste de chauffeur poids...

APPEL CIVIL - Recevabilité - Appel déclaré irrecevable - Désistement - Renonciation à la demande - Renonciation présumée - Chef de demande... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Vu les articles 40, 394, 397 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que si le désistement peut être implicite, il ne se présume pas ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X... d'un jugement d'un conseil de prud'hommes, l'arrêt attaqué énonce que la demande de convocation devant le bureau de conciliation compte entre...

APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture - Conditions - Accord exprès et bilatéral - Signature du seul employeur APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 117-17, R. 117-10 et R. 117-16 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ces textes, lorsque la résiliation du contrat d'apprentissage intervient sur accord exprès des parties, elle doit être constatée par un écrit signé par l'employeur, par l'apprenti ainsi que par le représentant légal de celui-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Sylvie Y... a été engagée en qualité d'apprentie...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Incidents survenus lors de la grève -... ...Avocat général :M. de Caigny.... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-44.644 et 88-44.645 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... et trois autres salariés de la Société Fabre ont été licenciés pour faute lourde à la suite d'incidents survenus à l'occasion d'une grève dans l'entreprise ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Limites - Modification des droits des parties - Licenciement - Indemnité de licenciement - Modification... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations résultant, pour les parties, de cette décision ; Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué, que, par jugement en...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Transaction - Transaction ne réglant que les différends... ...Avocat général :M. de Caigny.... Attendu, selon la procédure, que M. Y... est resté au service de M. X... en qualité de vacher du 1er mars 1979 au 30 avril 1987, date à laquelle il a quitté l'entreprise ; que, le 16 mai 1987, après règlement d'un différend les opposant quant à l'attribution d'une prime d'ancienneté et d'une prime de fin d'année à M. Y... et au paiement par celui-ci de communications téléphoniques à M. X..., les parties ont soldé définitivement...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Maladie du salarié - Terme de la suspension - Visite de reprise par le médecin du Travail... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil des prud'hommes de Bordeaux du 11 juillet 1988, que Mme X..., employée dans un libre-service de la société Cantelaube Sodiprix, a été victime d'un accident du travail le 5 mai 1980, à la suite duquel le médecin du Travail l'a déclarée, le 21 octobre 1986, inapte définitivement à tout poste de travail au sein de la société ; qu'elle a été licenciée par lettre du 5...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Voyageur représentant placier - Convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 - Contrat de... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 17, alinéa 5, de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale cesse d'être due en cas de violation par le représentant de la clause de non-concurrence, sans préjudice de dommages-intérêts pouvant lui être réclamés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service depuis...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Entrepreneur - Rapports avec l'utilisateur - Contrat de travail - Nullité - Effet ENTREPRISE DE... ...Avocat général :M. de Caigny.... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-16.274 et 89-20.424 ; Sur les moyens réunis des pourvois : Attendu que la société Delivet fait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 26 mai 1988, d'avoir, ayant au préalable admis la nullité du contrat de mise à disposition de personnel intérimaire conclu entre la société FIPT et la société Delivet, admis le principe du droit à indemnisation de la société FIPT du...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Lien de subordination - Enseignant d'un... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le premier moyen : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail et l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt et les pièces de la procédure, que Mme X... a été engagée à compter du 13 novembre 1973 en qualité de professeur de couture industrielle à l'école privée gérée par l'Association Provence formation APF liée à l'Etat par un contrat d'association souscrit en application de la loi du 31 décembre...