La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 83

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Fonctions - Objet - Représentation du syndicat dans l'entreprise - Assistance aux débats dans... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Attendu que la société Citroën fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Bobigny, 26 septembre 1988 de l'avoir déboutée de sa contestation de l'utilisation par MM. X... et Julien, délégués syndicaux, d'heures de délégation prises pour assister à des audiences judiciaires en 1987 concernant d'autres salariés de l'entreprise, et d'avoir rejeté sa demande en remboursement desdites heures...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Obligation de l'employeur - Adaptation du salarié... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., entrée le 15 mai 1963 en qualité d'aide- comptable au service de l'Assurance mutuelle universitaire, a été comprise dans un licenciement économique collectif prononcé le 27 mai 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Rouen, 23 mai 1989 de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, si le juge...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé parental - Expiration - Réintégration dans l'emploi précédent ou similaire - Salarié réintégré dans un emploi... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-28-3 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période d'exercice de son activité à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L. 122-28-2, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Indemnité - Conditions - Ancienneté - Détermination -... ...Avocat général :M. de Caigny.... Attendu que M. X..., engagé le 1er janvier 1983 en qualité d'attaché de direction par la société civile Saint-Jean de Dieu, a été licencié par lettre du 16 novembre 1984 avec un préavis de 4 mois ; que l'employeur a mis fin à l'exécution du préavis le 13 décembre 1984 en invoquant une faute grave du salarié ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le solde de l'indemnité de préavis et une indemnité pour...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Rupture par le salarié - Durée - Fixation par la convention des parties - Condition CONTRAT DE... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi soit de la convention ou accord collectif du travail ; qu'en l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au délai-congé, cette existence et cette durée...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Modification dans l'intérêt de l'entreprise - Motif... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er mars 1983 en qualité de représentant de commerce par la société Renval ; que celle-ci a proposé en 1985, à l'ensemble des représentants, un nouveau contrat qui modifiait leur rémunération ; que Mme X..., ayant refusé cette modification, a été considérée par son employeur, le 2 avril 1986, comme démissionnaire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Protocole d'accord préélectoral - Contenu de l'accord - Fixation... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Attendu que la société Supermarchés charentais fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de la Rochelle, 22 novembre 1990 d'avoir désigné un huissier afin de surveiller et de vérifier la régularité des opérations de vote pour les élections des délégués du personnel, qui devaient avoir lieu le 27 novembre 1990 au magasin Supermarché charentais, centre Leclerc à Lagord, alors d'une part que l'accord...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-7 du Code du travail ; Attendu que seuls les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être électeurs aux élections des délégués du personnel ; Attendu que, pour juger que M. X... ne pouvait être électeur aux élections des délégués du personnel de l'établissement de Liévin de Y..., le jugement attaqué a énoncé que...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Accord collectif - Accord modifiant partiellement une convention - Signature - Signature par l'ensemble des... ...Avocat général :M. de Caigny...ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 12 juillet 1989, que la Compagnie générale de géophysique a fait application à son salarié, M. Y..., d'un accord collectif du 22 mai 1986 réduisant temporairement de moitié les primes annuelles mais donnant droit à une participation aux bénéfices éventuels ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Accord collectif - Accord modifiant partiellement une convention - Signature - Signature par l'ensemble des... ...Avocat général :M. de Caigny...ARRÊT N° 2 Sur le premier moyen : Donne acte aux demandeurs de leur renonciation à soutenir le premier moyen ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 132-1, L. 132-6, L. 132-10 et L. 135-1 du Code du travail dans leur rédaction, alors en vigueur, et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que si des organisations syndicales représentatives peuvent valablement signer un accord collectif modifiant partiellement une convention...