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RECUSATION - Procédure - Date de l'audience - Notification au requérant - Défaut - Portée . Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui... ...Avocat général : M. Tatu....Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 351 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué qui a rejeté la demande de récusation formée par M. X... contre un magistrat qui s'était opposé à cette demande de récusation, a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'accueillir la demande du requérant d'être...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Passager - Passager également gardien du véhicule - Indemnisation -... ...Avocat général : M. Tatu....Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que l'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985 ; que le propriétaire de ce véhicule, même s'il en est resté gardien, peut demander au conducteur la réparation de son préjudice matériel ; Attendu...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours subrogatoire d'un groupement mutualiste régi par le Code de la mutualité -... ...Avocat général : M. Tatu....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 10 juin 1996 que Mme Y... ayant été blessée dans un accident de la circulation, M. X... et son assureur, la MACIF, ont été condamnés à en réparer les conséquences dommageables ; que la Société mutualiste d'accidents corporels SMAC, auprès de laquelle la victime avait souscrit un contrat d'assurance, a demandé à ceux-ci, comme subrogée dans les droits de Mme Y..., le remboursement des...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours subrogatoire de la Caisse des dépôts et consignations - Remboursement -... ...Avocat général : M. Tatu....Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme Y... a été victime d'un accident des conséquences duquel Mme X... et son assureur, la Matmut, ont été déclarés responsables ; qu'elle leur a demandé l'indemnisation de son préjudice ; que la Caisse des dépôts et consignations la CDC, qui servait à Mme Y... une pension de retraite anticipée majorée pour tierce personne, est intervenue à l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Chose gardée - Echelle - Chute . RESPONSABILITE... ...Avocat général : M. Tatu....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 23 janvier 1996, que M. X..., qui rendait visite à un ami, M. Y..., en train d'aménager un hangar, a voulu lui montrer comment procéder pour peindre, est monté sur une échelle, s'est retourné pour donner des explications, a perdu l'équilibre et est tombé ; que, blessé, il a demandé réparation de son préjudice à M. Y... et à ses assureurs, la compagnie La Concorde et les...

CASSATION - Décisions susceptibles - Arbitrage - Recours en annulation - Annulation - Renvoi à la mise en état . ARBITRAGE - Sentence -... ...Avocat général : M. Tatu....Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mars 1995, qu'à la suite de difficultés liées à l'application d'un protocole de coopération conclu dans le domaine de la domotique entre M. X... et la société Maec, les parties ont eu recours à une procédure d'arbitrage ; que les sociétés Maec et Domoticom ont formé un recours en annulation contre la sentence rendue par le tribunal arbitral ; qu'à l'appui...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Infractions diverses - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Portée - Accident de la circulation -... ...Avocat général : M. Tatu....Sur le premier moyen : Vu l'article 488, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner Mlle X.... à verser une provision à Mme veuve Incannella, à la suite d'une collision qui, survenue entre M. Incannella, motocycliste, et Mlle X..., piéton, avait causé le décès de M. Incannella, l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en référé le 19 octobre 1995, retient qu'il n'est pas sérieusement contestable que Mlle X... ait...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Jugement homologuant la convention des époux et prononçant le divorce... ...Avocat général : M. Tatu....Sur le moyen unique : Vu l'article 232 du Code civil, ensemble les articles 1100, 1102 et 1103 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut homologuer la convention des époux et prononcer le divorce que s'il constate que cette convention préserve suffisamment l'intérêt des enfants ou de l'un des époux ; Attendu que pour prononcer, sur leur demande conjointe, le divorce des époux X...... et pour homologuer leur...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Camion - Camion en mouvement - Opérations de chargement - Chute d'un chariot... ...Avocat général : M. Tatu....Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'est impliqué, au sens de ce texte, tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours des opérations de chargement d'un camion appartenant à la société Transports Gonthier, le chariot élévateur de la société Gefco est tombé du quai de chargement sur le sol et a été endommag...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Effets - Baux - Baux n'ayant pas date certaine lors du commandement - Nullité - Bail commercial .... ...Avocat général : M. Tatu....Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 8 juin 1993, que la société Rond Point des pistes la société Rond Point a donné à bail à la société Sogestour divers locaux ; qu'un accord ayant été réalisé par un échange de correspondances des 21 et 28 août 1987, un acte sous seing privé est intervenu le 21 octobre 1987 ; que la société Rond Point a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 10 mars 1989 et qu'ultérieurement le Tribunal a...