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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mai 1998, 96-18620

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-18620
Numéro NOR : JURITEXT000007041260 ?
Numéro d'affaire : 96-18620
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-05-27;96.18620 ?

Analyses :

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Jugement homologuant la convention des époux et prononçant le divorce - Intérêt des enfants et des époux - Constatation - Nécessité.

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Homologation par le juge - Conditions - Intérêt des enfants et des époux.

Le juge qui prononce le divorce et homologue la convention des époux portant règlement des effets du divorce doit examiner si la convention préserve suffisamment l'intérêt des enfants et des époux.


Texte :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 232 du code civillegifrance, ensemble les articles 1100, 1102 et 1103 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge ne peut homologuer la convention des époux et prononcer le divorce que s'il constate que cette convention préserve suffisamment l'intérêt des enfants ou de l'un des époux ;

Attendu que pour prononcer, sur leur demande conjointe, le divorce des époux X...... et pour homologuer leur convention définitive, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un juge aux affaires familiales, se borne à énoncer qu'il échet d'homologuer la convention définitive réglant les effets du divorce et de prononcer le divorce ;

Qu'en statuant ainsi, sans avoir examiné si la convention préservait suffisamment les intérêts des enfants et des époux, le juge a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 juillet 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Amiens.

Références :

Code civil 232
nouveau Code de procédure civile 1100, 1102, 1103
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Beauvais, 31 juillet 1996


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 27 mai 1998, pourvoi n°96-18620, Bull. civ. 1998 II N° 165 p. 98
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1998 II N° 165 p. 98
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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Zakine .
Avocat général : Avocat général : M. Tatu.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Bonnet.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 27/05/1998
Date de l'import : 14/10/2011

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