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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mai 1998, 96-22040

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-22040
Numéro NOR : JURITEXT000007041258 ?
Numéro d'affaire : 96-22040
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-05-27;96.22040 ?

Analyses :

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Camion - Camion en mouvement - Opérations de chargement - Chute d'un chariot élévateur.

Est impliqué dans la survenance d'un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, le camion qui, en s'écartant du quai où il était procédé aux opérations de son chargement à l'aide d'un chariot élévateur, provoque la chute et l'endommagement de ce chariot.


Texte :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu qu'est impliqué, au sens de ce texte, tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours des opérations de chargement d'un camion appartenant à la société Transports Gonthier, le chariot élévateur de la société Gefco est tombé du quai de chargement sur le sol et a été endommagé ; que la société Gefco a assigné la société Transports Gonthier, son préposé, M. X..., et son assureur, la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMAP) en réparation de son préjudice ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que seule la fonction de chargement du camion de la société Transports Gonthier, à l'arrêt, étant en cause, la loi du 5 juillet 1985 n'est pas applicable ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le camion s'était écarté du quai et que ce mouvement avait permis la chute du chariot élévateur, ce dont il résultait que le camion était intervenu à un titre quelconque dans la survenance de l'accident, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

Références :

Loi 85-677 1985-07-05 art. 1
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 10 mai 1996


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 27 mai 1998, pourvoi n°96-22040, Bull. civ. 1998 II N° 162 p. 96
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1998 II N° 162 p. 96
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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Zakine .
Avocat général : Avocat général : M. Tatu.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Pierre.
Avocat(s) : Avocats : M. Guinard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 27/05/1998
Date de l'import : 14/10/2011

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