La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Martin. - page 9

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Retraite - Indemnité de départ à la retraite -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu qu'aux termes d'un accord d'entreprise conclu le 21 janvier 1983, la société Albaret s'est engagée à accorder à ses salariés partant, entre 55 et 60 ans, en pré-retraite démission, dans le cadre d'un contrat de solidarité, le bénéfice, à l'âge de 60 ans, d'une indemnité de départ à la retraite ; que la société Albaret ayant fait l'objet d'une procédure de règlement judiciaire, par jugement du 11 octobre 1983...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Arrêt de travail en vue de satisfaire des revendications... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu qu'un certain nombre de salariés ayant cessé collectivement le travail, la société Ratti France les a assignés pour faire juger que leur mouvement n'était pas licite et pour qu'ils soient condamnés à lui payer un franc à titre de dommages-intérêts ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 12 novembre 1992 d'avoir rejeté sa demande, alors que, selon le moyen, est illicite et fautif l'arrêt de...

PRUD'HOMMES - Procédure - Pièces - Production - Pièces détenues par une partie - Production ordonnée par le juge - Compétence du président du... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de son licenciement, M. X... a attrait son employeur, la Société d'exploitation des établissements Soprinal, devant le conseil de prud'hommes de Grasse ; qu'au cours de cette instance, il a saisi le président du tribunal de grande instance de cette localité d'une requête aux fins de voir désigner un huissier de justice pour se rendre dans les locaux de la société et se faire remettre différentes...

1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Assurances sociales - Maladie - Frais d'hospitalisation - Prise en charge - Conditions -... ...Avocat général : M. Martin....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'avant son décès, survenu le 20 septembre 1987, Domingos Y..., de nationalité portugaise, qui résidait temporairement en France chez sa fille, Mme de X..., avait été hospitalisé à Versailles pendant plusieurs périodes s'étendant du 7 avril au 2 août 1986, et du 12 novembre au 3 décembre de la même année ; qu'invoquant le règlement communautaire n° 1408-71 du 14 juin 1971, Mme de X... a demand...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime d'intéressement - Ordonnance du 21 octobre 1986 - Application - Condition. 1°... ...Avocat général : M. Martin....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales les sommes versées à ses salariés de 1987 à 1989 par la société Cofreco, en application d'un accord d'intéressement conclu le 30 juin 1987, pour la période du 1er octobre 1986 au 30 septembre 1989 ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Cofreco fait grief à l'arrêt...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Auteur responsable - Responsabilité à titre personnel - Effets -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 468 ancien du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'en vertu de ce texte, l'auteur de la faute inexcusable en est responsable sur son patrimoine personnel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'accident mortel du travail dont a été victime, le 9 septembre 1983, Jean-Pierre Y..., salarié de la société Le Bâtiment...

PRUD'HOMMES - Procédure - Pièces - Communication - Article 135 du nouveau Code de procédure civile - Application . PRUD'HOMMES - Procédure -... ...Avocat général : M. Martin....Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Saintes, 21 juin 1990, que Mlle Y..., engagée par la société Sodep, le 1er août 1989, en qualité de comptable, a été licenciée le 8 janvier 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sodep fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement abusif, après avoir énoncé qu'il ne tenait pas compte dans sa décision de...

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Bureau de conciliation - Décisions - Voies de recours - Décision excédant les... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que la société Marinauto fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 28 mars 1991 d'avoir déclaré irrecevable " l'appel que la société Marinauto avait formé contre la décision du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes lui ordonnant de remettre à sa salariée, Mme X..., les fiches de pointages journaliers sur une période de 3 mois précédant l'avertissement ", alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est fait...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Omission de statuer des premiers juges - Transaction en... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu l'article 384 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1165 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Catteau a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes qui l'avait condamnée à verser des dommages-intérêts à M. X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'ASSEDIC du Pas-de-Calais, faisant valoir que le conseil de prud'hommes avait omis d'ordonner que lui...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Condamnation de l'employeur - Transaction en cours... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu l'article 384 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1165 et 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Botte Chantilly a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes qui l'avait condamnée à verser des dommages-intérêts à Mme X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à la salariée ; que...