La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Martin. - page 5

CASSATION - Avis - Demande - Communication au ministère public - Communication antérieure à la demande d'avis - Nécessité CASSATION - Avis -... ...M. Martin....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 1er mars 1994 par la cour d'appel de Nancy, reçue le 13 avril 1994, dans une instance opposant la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges à M. Albert Fiorina, et ainsi libellée : " Les assurés titulaires d'un avantage de vieillesse servi par la caisse régionale...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation - Dispositions énoncées par l'article L. 120-1 du Code du... ...Avocat général : M. Martin....Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 120-1, L. 122-32-5, L. 771-1 et L. 771-6 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., employée en qualité de concierge et de femme de ménage par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Pastorale, a été victime d'un accident du travail ; qu'ayant été déclarée inapte par le médecin du travail à ses fonctions de femme de ménage, son employeur l'a licenciée ; qu'elle a saisi...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Bureaux d'études techniques - Convention nationale - Salaire - Primes - Prime de vacances - Attribution - Condition... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que la Société nouvelle d'exploitation SNE Sorese fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 18 décembre 1990 d'avoir accueilli, en son principe, la demande de son ancien salarié, M. X..., en paiement d'une prime de vacances au titre de l'année 1987-1988 et au titre de l'année 1988-1989 au prorata du temps de présence et d'avoir retenu que le montant individuel de cette prime résultait de la division de la masse...

1° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Action invoquant une atteinte à l'intérêt direct ou indirect de la profession... ...Avocat général : M. Martin....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 90-12.753 et 90-12.756 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Unidis exploite à Riom et à Clermont-Ferrand des supermarchés, dans lesquels elle offre un service de vente de boulangerie-briocherie ouverts 7 jours sur 7 ; que le syndicat départemental de la boulangerie du Puy-de-Dôme l'a assignée en référé aux fins de la voir condamner, sous astreinte, à fermer ses magasins, le dimanche...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Loi plus favorable - Portée . CONVENTIONS COLLECTIVES - Fédération... ...Avocat général : M. Martin....Sur la recevabilité du pourvoi incident : Vu les articles 1010 et 991 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le pourvoi incident doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification du mémoire du demandeur ; Attendu que le mémoire du demandeur ayant été notifié le 4 mai 1990, le pourvoi incident, formé le 17 juillet 1990, est irrecevable ; Sur le premier et le second moyens, réunis du pourvoi...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Avocat général : M. Martin....Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juillet 1976 par M. Y... en qualité d'ouvrier-pâtissier, a été licencié par lettre du 10 juin 1991...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Dénonciation - Effets - Conclusion d'un nouvel accord - Absence de clause postérieure... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 14 mai 1991 que le Syndicat autonome des entreprises de carénage de Brest a dénoncé, le 21 janvier 1986, l'ensemble des accords collectifs conclus localement depuis 1957 avec les organisations syndicales représentatives ; que cette dénonciation a entraîné l'ouverture de négociations ; que ces négociations ont abouti le 3 mars 1986 à la signature d'un protocole d'accord ; que celui-ci...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Avocat général : M. Martin....ARRÊT N° 2 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré au service de la société Leader informatique au mois de septembre 1987, a été licencié le 16 décembre 1989 ; Sur le troisième moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Avocat général : M. Martin....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 novembre 1992 que M. X..., engagé le 8 décembre 1986 en qualité d'inspecteur de chantier de nettoyage par la Société européenne industrielle SEI, a été licencié pour faute grave le 15 janvier 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de rupture et d'indemnité pour licenciement sans...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de rupture - Lettre adressée à un tiers - Effets - Lettre de... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été engagée le 25 avril 1990 par la société Go International ; qu'en réponse à une lettre de l'avocat de la salariée demandant des explications sur le contenu de son contrat de travail, l'employeur a répondu à cet avocat qu'il prenait acte de la rupture, étant mécontent de devoir s'adresser à un...