La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Martin. - page 48

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Embauche - Obligations de l'employeur - Engagement antérieur à l'embauche - Mention au contrat de travail -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1273 du Code civil, L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé depuis le 1er août 1970 par la société Davum et différentes sociétés du Groupe Davum, a été engagé, à compter du 1er février 1989, en qualité de directeur de succursale par la société Longométal, absorbée, le 1er janvier 1993, par la société Nozal ; qu'il a été licencié, le 24 novembre 1994...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Impossibilité de... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte notamment de ce texte que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du Tavail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'emploi occupé précédemment, et dont le contrat de travail a été rompu en raison de l'impossibilité de son reclassement, une...

PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Modification - Modification à l'audience - Débat contradictoire - Nécessité . PRUD'HOMMES - Procédure -... ...Avocat général : M. Martin....Sur la seconde branche du moyen unique : Vu les articles 16, 68 et 946 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 516-0 et R. 516-9 du Code du travail ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que lorsque la procédure est orale, le juge ne peut déclarer irrecevables les prétentions des parties formulées au cours de l'audience, et, s'il y...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Signature - Date - Mention - Défaut - Effet libératoire non . CONTRAT DE... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er février 1985 par la Fédération nationale des travaux publics FNTP en qualité de chargé d'études juridiques ; qu'il a démissionné de cet emploi le 6 juillet 1993 ; que, par courrier du 25 octobre 1993, il a dénoncé le reçu pour solde de tout compte, non daté, qu'il avait signé et sollicité le paiement de ses heures de recherche d'emploi...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Contrat d'un stagiaire conseil juridique .... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 1er août 1990 par la société d'avocats André en qualité de stagiaire conseil juridique afin d'intégrer, à l'issue de sa formation professionnelle, la nouvelle profession d'avocat en application des dispositions transitoires de l'article 50-VI de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, telle que modifiée par la loi n...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Actes multiples au cours de la même séance -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 11 B-1° et 22-3° de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, lorsqu'au cours d'une même séance, plusieurs actes inscrits à la nomenclature sont effectués sur un même malade par le même praticien, l'acte du coefficient le plus important est seul inscrit avec son...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Actes multiples au cours de la même séance -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 11 B-1° et 22-3° de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsqu'au cours d'une même séance, plusieurs actes inscrits à la nomenclature sont effectués sur un même malade par le même praticien, l'acte du coefficient le plus important est seul inscrit avec son...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES - Personnes âgées - Allocations supplémentaires - Fonds national de solidarité - Bénéficiaires -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., de nationalité algérienne, a demandé le bénéfice de l'allocation spéciale vieillesse et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; que la cour d'appel Metz, 1er avril 1997 a accueilli son recours contre la décision de la Caisse des dépôts et consignation CDC qui a rejeté la demande concernant la première de ces prestations en raison de sa nationalité étrangère et de l'absence...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Assimilation - Prestations de sécurité... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., engagé le 1er juin 1976 par la société Cofras et affecté en Arabie saoudite, a été affilié au régime général, puis a adhéré, à partir du 1er juillet 1982, à la Caisse des Français de l'étranger en qualité d'assuré volontaire, pour les risques maladie-invalidité, accident du travail et vieillesse ; que, la société Cofras ayant souscrit auprès de la compagnie PFA-vie une...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Actes multiples au cours de la même séance -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu les articles R. 162-52 du Code de la sécurité sociale et 11 B-3° de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge une anesthésie péridurale réalisée par M. X..., médecin spécialiste anesthésiste, le 9 avril 1996 sur une patiente, en...