La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Martin. - page 46

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Attribution - Conditions - Convention d'assurance-chômage entre la Confédération... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 7 de la Convention d'assurance chômage entre la République française et la Confédération suisse du 14 décembre 1978 ; Attendu que, selon le premier de ces deux articles, hormis le cas des frontaliers visés par l'article 1-5 la Convention s'applique aux ressortissants des deux Etats contractants dans les conditions visées à l'article 7 ; qu'aux termes du second, lorsque des ressortissants des Etats...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Accident survenu... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 10 février 1992 en qualité de peintre par la société Hôtel Sofitel Paris Saint-Jacques, a été en arrêt de travail à partir du 28 janvier 1993 ; que le 27 juillet 1994 la caisse primaire d'assurance maladie a informé l'employeur que l'arrêt de travail du salarié était pris en charge " en rechute au 28 janvier 1993 du fait d'un accident du travail survenu le 12 mars 1985 " au service d'un...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Indemnité journalière - Attribution - Avis d'arrêt de... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu les articles D. 615-19, D. 615-23 et D. 615-25 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., artisan, ayant bénéficié d'un arrêt de travail du 11 avril au 2 juin 1996, s'est vu refuser le versement des indemnités journalières par la caisse maladie régionale au motif que l'avis d'interruption de travail ne lui était parvenu que le 24 mai ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli le recours de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Accord préalable - Domaine d'application - Transport... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que M. X..., hospitalisé au Centre hospitalier de Tours le 4 novembre 1992, a été transporté en ambulance dans une clinique de Toulouse le 18 novembre 1992, afin d'y subir une intervention chirurgicale, puis a rejoint l'hôpital de Tours en ambulance le 22 novembre 1992 afin d'y recevoir des soins ; que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale a limité sa participation aux frais de transport à la distance de Tours à Paris ; que...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Indemnité journalière - Régime - Bénéfice - Condition . Le... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 161-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles D. 615-14 et D. 615-16 du même Code résultant du décret n° 95-556, du 6 mai 1995, instituant un régime d'indemnités journalières des artisans ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les bénéficaires de certains revenus de remplacement ou du revenu minimum d'insertion et certaines catégories de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Embauche - Renseignements inexacts -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés correspondant au mois de décembre 1993 et dirigée contre la société Elsydel, la cour d'appel se borne à relever que les congés payés afférents à cette période sont à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société Esterel ; Qu'en statuant ainsi...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Banque - Crédit maritime - Convention nationale - Article 40 - Licenciement... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que, le 5 janvier 1995, le directeur de la Caisse régionale de crédit maritime d'Aquitaine la Caisse a informé le comité d'entreprise d'un projet de mise en commun de moyens des caisses régionales du littoral charentais, d'Aquitaine et de Méditerranée au sein d'un groupement d'intérêt économique à créer pour regrouper des services communs ; qu'il a précisé qu'à cette occasion douze postes de travail seraient modifiés...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Société - Salarié mis au service d'une filiale étrangère - Licenciement par cette... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que M. X... a été engagé le 28 septembre 1981 par la Société générale en qualité d'employé auxiliaire ; qu'il a été détaché, selon conventions en date du 4 septembre 1991, auprès de la société Sogenal, filiale de la Société générale, pour exercer à Genève ; que la convention disposait que la durée minimum du détachement, fixée à 3 ans, peut être prolongée, et que le détachement ne peut prendre fin avant le terme fixé, sauf dans les cas...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement individuel - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le second moyen : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé, le 11 mars 1974, par la société Successeurs de Fritz X... a été licencié le 16 mars 1995, après avoir refusé la modification de son contrat de travail ; Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour méconnaissance de l'article L. 321-1-1 du Code du travail concernant les...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Nullité - Etendue . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que l'Association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adultes ALEFPA, qui gère dans toute la France un certain nombre d'établissements a décidé, au mois d'octobre 1995 en raison de difficultés financières, la fermeture de la Communauté Anne Y..., située à Sens, et engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique conduisant à la notification le 30 avril 1996, à Mme X... et cinq autres salariés...