La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Martin. - page 40

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Procédure - Employeur en... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen relevé d'office après que les parties aient été invitées à présenter leurs observations : Vu les articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 47 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que M. X..., salarié de la société Belbaie, a été victime d'un accident du travail le 6 décembre 1988 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action de M. X... en réparation de la faute inexcusable...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime d'intéressement - Ordonnance du 21 octobre 1986 - Base de calcul - Chiffre d'affaires -... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que la société Sonetec a conclu avec ses salariés, le 29 mars 1989, un accord d'intéressement ; qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations les sommes versées aux salariés en application de cet accord, au titre des exercices 1988 à 1990, entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1991, et a signifié à la société, le 20 octobre 1992, une contrainte du montant correspondant ; que l'arrêt attaqué a...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligations du salarié - Manquements - Défaut - Voyage d'agrément pendant un arrêt de travail médicalement... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Ley's, a été victime le 2 mars 1990 d'un accident de trajet et a bénéficié d'un arrêt de travail pour ce motif jusqu'au 11 juin 1990 puis pour maladie à compter de cette date ; qu'ayant adressé une carte postale à son entreprise le 8 juin 1990, il a été licencié le 18 juillet suivant pour faute au motif qu'il s'était rendu en vacances...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maternité - Prestations - Indemnité journalière - Maintien du salaire - Effet . Aux termes de... ...Avocat général : M. Martin....Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... s'est trouvée en congé de maternité du 11 août au 17 octobre 1993 ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a demandé le remboursement des indemnités journalières perçues durant cette période, son salaire lui ayant été maintenu par son employeur ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la décision attaquée tribunal des affaires de sécurité sociale...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Effet libératoire - Etendue - Droits envisagés lors de la signature -... ...Avocat général : M. Martin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 décembre 1995, que Mme X..., engagée le 16 septembre 1987 par la société Expanscience, occupait le poste de chef de produit international lorsqu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 7 janvier 1992, l'employeur prenant acte de son accord pour adhérer à une convention de conversion ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Droits de l'employeur - Limitation - Limitation par le contrat de travail - Inobservation -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 19 février 1996 que M. Y... a été engagé par la société Wavin SA le 1er août 1984 ; qu'en exécution de deux contrats des 31 janvier et 26 février 1991, il a été détaché auprès de la société Wavin BV en Hollande pour une période de 3 ans à compter du 1er mars 1991, la société Wavin SA s'engageant à lui offrir un emploi équivalent à celui qu'il occupait auparavant, au terme de cette...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Mandat - Cessation... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 236-7 du Code du travail ; Attendu que M. X... désigné, le 21 mai 1996, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de la société Manzoni Bouchot fonderie, s'est trouvé en congé de maladie à compter du 14 octobre 1996 ; que M. Y... a été désigné, le 10 mars 1997, en remplacement de M. X... ; Attendu que pour refuser d'annuler cette désignation, le jugement attaqué après avoir...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail -... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que M. Y..., engagé par M. X... le 1er avril 1975 en qualité de plâtrier, a été victime d'un accident du travail le 19 février 1990 ; qu'ayant été déclaré définitivement inapte à son poste de travail le 30 septembre 1992, il a été licencié le 17 novembre suivant en raison de cette inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, un rappel de salaires et une indemnit...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Sécurité sociale - Convention nationale du 8 février 1957 - Catégorie... ...Avocat général : M. Martin....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-3 et L. 322-4-8-1 du Code du travail, ensemble l'article 17 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que Mme X... a été engagée le 3 février 1992 par la CPAM de Metz dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité, jusqu'au 14 août 1993, puis par contrat emploi consolidé à durée déterminée jusqu'au 14 août 1994, non renouvelé ; qu'elle a attrait son...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Proposition d'un... ...Avocat général : M. Martin....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que ne peut être abusif le refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, dès lors que la proposition de reclassement entraîne une modification du contrat de travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 2 avril 1979, en qualit...