La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Martin. - page 39

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES - Personnes âgées - Allocations supplémentaires - Fonds national de solidarité - Conditions -... ...Avocat général : M. Martin....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu que M. X... Sanz, de nationalité espagnole, né le 20 juillet 1928, résidant en Espagne, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français, a demandé, en 1993, le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; que la cour d'appel Lyon, 6 février 1996 a rejeté son recours contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie qui, en raison de son absence de résidence...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Gérant non salarié - Succursale de maison d'alimentation de détail - Litige ne concernant... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que MM. C..., Y... et Z... et A... Y..., X... et B... ont été engagés avec leur conjoint pour exploiter des succursales de la société d'alimentation de détail Nicolas ; que leur contrat a été résilié par la société au motif que " la situation de la gestion comptable a fait apparaître un manquant " ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Nicolas fait grief à l'arrêt attaqué Paris...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Règlement intérieur - Caractère obligatoire - Limites - Clause imposant un principe de non-conflit d'intérêt -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé le 1er novembre 1985 en qualité de cadre par la société Citibank ; qu'il avait pour activité de conseiller des opérations d'investissement consistant dans l'achat d'actions de sociétés commerciales en vue de leur revente avec une plus-value ; qu'en vertu d'un plan dit de coinvestissement en vigueur dans l'entreprise, qui permettait aux " managers " du service capital-risque de la Citibank...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Discrimination - Discrimination fondée sur le sexe -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 26 septembre 1988 en qualité de vendeuse en papeterie par la société Bureau moderne informatique et négoce interprofessionnel BMINI ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 28 décembre 1993 et qu'elle a adhéré à la convention de conversion proposée par l'employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société BMINI fait grief à l'arrêt attaqu...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Employé de jeux - Comité de direction des jeux - Administrateur -... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que M. X... a été engagé par contrat à durée déterminée du 7 août 1991 au 31 octobre 1992 par la société Delmant qui exploite un casino à Fort-Mahon-Plage ; que le 19 octobre 1992, il est devenu administrateur et membre du comité de direction des jeux ; que le 30 novembre 1993 il a démissionné de son mandat d'administrateur ; que le 1er décembre 1993 les relations entre les parties ont été rompues ; Attendu que la société Delmant fait grief...

PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Election - Publication des résultats - Modalités - Effet . ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS -... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que Mme Y... a été engagée à compter du 14 octobre 1991 par la société Les Ophéliades pour exercer la fonction de directeur de l'établissement du Creusot ; qu'elle a été élue conseiller purd'hommes le 10 décembre 1992 ; qu'à la suite d'un accident du travail, elle a été absente du 13 avril au 31 mai 1993, puis du 4 juin au 30 septembre 1993 ; qu'elle a été licenciée le 29 novembre 1993 pour longue absence de 6 mois, actes de...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité central d'entreprise - Scrutin - Modalités . Les délégués... ...Avocat général : M. Martin....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 435-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le syndicat CGT Hutchinson, M. X... et M. Y... de leur demande d'annulation des élections au comité central d'entreprise de la société Hutchinson qui ont eu lieu le 6 novembre 1996 au sein de son établissement de Châlette, le jugement retient qu'il ressort du procès-verbal de la réunion du comité d'établissement qu'en l'absence d'un...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité central d'entreprise - Scrutin - Modalités . Les délégués... ...Avocat général : M. Martin....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 435-4 du Code du travail ; Attendu que les élections au comité central de la Banque de France ont eu lieu le 25 mars 1997 au sein du comité d'établissement de Chamalières et que certains candidats ayant obtenu le même nombre de voix, les plus âgés ont été proclamés élus ; que plusieurs organisations syndicales ont contesté les résultats et ont demandé au tribunal d'instance, à titre...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Fermeture d'un établissement - Patrimoine - Attribution - Comité... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que lors de la fermeture de l'établissement de Noguères de la société Aluminium Pechiney, une partie des salariés a été mutée dans d'autres établissements de la société, et l'autre auprès des sociétés Nacanco et Rhénalu ; que le comité d'établissement de Noguères de la société Aluminium Pechiney a décidé qu'une partie de ses biens serait attribuée aux comités d'entreprise des sociétés Nacanco et Rhénalu ; que le...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conditions - Avenant à une convention - Signature - Portée . CONVENTIONS... ...Avocat général : M. Martin....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 96-43.111 à 96-43.118 ; Sur le moyen unique, commun aux huit pourvois : Vu les articles L. 132-2, L. 132-7 et L. 135-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si, sous réserve de l'exercice du droit d'opposition prévu par les I à III de l'article L. 132-7 du Code du travail, l'avenant portant révision de tout ou partie de la convention ou de l'accord collectif...