La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Martin. - page 29

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Acte d'appel - Mandataire - Agent d'un organisme de sécurité sociale... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu les articles R. 122-3 et R. 142-28 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que l'appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire ; qu'il résulte des autres de ces textes que cet appel ne peut être interjeté par les...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Dépenses réelles d'installation dans un nouveau logement - Salarié muté . SECURITE SOCIALE -... ...Avocats généraux : M. Martin arrêt n° 1, M. Lyon-Caen arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Unisabi au titre des années 1989 et 1990, d'une part, le montant des dépenses de déménagement et d'installation supportées par des salariés embauchés ou mutés, d'autre part, les gratifications versées aux employés à l'occasion de la remise de la médaille du travail de l'entreprise...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Dépenses réelles d'installation dans un nouveau logement - Salarié muté . SECURITE SOCIALE -... ...Avocats généraux : M. Martin arrêt n° 1, M. Lyon-Caen arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Clermontoise automobile au titre des années 1990, 1991 et 1992 le montant des indemnités versées en remboursement des frais de réinstallation des salariés mutés ; que la cour d'appel Riom, 9 janvier 1996 a débout...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Convention nationale - Contrat de travail - Licenciement - Cause - Absence du salarié - Maladie ou... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu les articles 6-111 et 6-112 de la Convention collective nationale du bâtiment ; Attendu, selon ces textes, que les absences résultant d'une maladie ou d'un accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail, toutefois le chef d'entreprise peut effectuer le licenciement de l'ouvrier qui se trouve en arrêt de travail pour maladie ou accident lorsqu'il est obligé de procéder à son remplacement avant la date...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Licenciement - Motif étranger à la grossesse - Motif économique - Maintien du contrat de... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée, le 20 janvier 1992, en qualité d'hôtesse planning par la société Trianon palace hôtel, a informé, le 14 avril 1993, son employeur de son état de grossesse ; qu'elle a été licenciée, le 14 mai 1993, pour motif économique en raison de la suppression de son poste de travail ; qu'estimant son licenciement nul, elle a saisi la juridiction prud'homale, statuant en la formation des référés, aux fins...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Engagement unilatéral - Définition - Décision prise devant le comité... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que la société Manducher qui employait une partie de son personnel suivant l'horaire de " permanent nuit " a modifié en 1981 le rythme de travail des salariés " permanents nuit " en les faisant travailler 3 semaines la nuit et une semaine le jour ; que ce nouveau rythme ayant eu pour effet de réduire la rémunération de ces salariés, l'employeur a proposé, lors d'une séance du comité central d'entreprise du 17 février...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave invoquée - Refus d'exécuter une... ...Avocat général : M. Martin....Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-43 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé le 1er septembre 1972 par la Société suisse d'assurances générales sur la vie humaine en qualité de producteur, chargé de mission pour les deux cantons de la ville d'Avignon, a été nommé inspecteur à compter du 1er avril 1974 ; qu'il a été muté dans la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Application dans le temps - Réduction de la durée de l'essai - Période... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-10 et L. 135-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'une convention collective s'applique dès le lendemain de son dépôt auprès des services du ministre du Travail et au greffe du conseil de prud'hommes, et que ses dispositions plus favorables se substituent de plein droit à celles des contrats de travail dans les entreprises relevant de son champ d'application...

USAGES - Usages de l'entreprise - Suppression - Suppression par une convention collective - Conditions - Identité d'objet . CONVENTIONS... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1-3 et 2-1 de l'accord collectif d'entreprise du 12 juillet 1991, ensemble les règles régissant la dénonciation des usages et des engagements unilatéraux ; Attendu que, selon le premier des textes susvisés, le repos hebdomadaire des agents des caisses d'épargne signataires de l'accord est de 2,5 jours consécutifs, dimanche inclus ; que, selon le second, la durée annuelle des...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Accord de volonté des parties - Etendue - Règlement intérieur - Dispositions autres que celles prévues par la... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... et M. Y... ont été engagés respectivement par la société Boccard en qualité de mécanicien le 1er avril 1982 et le 1er juillet 1985 ; qu'ils ont été affectés sur un chantier de la société Atochem à Fos-sur-Mer ; que ce chantier a pris fin, le 2 janvier 1991, et que la société Boccard a demandé aux intéressés de rejoindre un chantier à Dunkerque ; qu'ils ont l'un et l'autre refusé cette mutation ; que...