La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Martin. - page 16

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Emploi d'un premier salarié - Conditions - Déclaration écrite à la direction départementale du... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 modifié par la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 ; Attendu que, selon ce texte, les employeurs qui remplissent les conditions pour bénéficier de l'exonération des cotisations sociales pour l'emploi d'un premier salarié, en font la déclaration par écrit à la direction départementale du Travail et de l'Emploi dans les 30 jours de l'embauche ; Attendu que la...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Notification - Date - Loi ou convention collective en vigueur -... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que M. X..., engagé comme cadre le 1er septembre 1980 par la société Iget, a été licencié pour motif économique le 19 mai 1987 avec un préavis de 6 mois, qu'il a exécuté ; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqu...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Violation - Effets - Indemnité - Indemnité contractuelle - Clause pénale . CONTRATS... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que M. X... a été engagé le 13 septembre 1983, en qualité d'assistant comptable, par M. Y..., expert-comptable ; que son contrat comportait une clause d'exclusivité, une obligation au secret professionnel et une clause de non-concurrence lui interdisant, notamment, d'entrer en qualité de collaborateur salarié dans un autre cabinet d'expert-comptable pendant une période de 2 ans et dans un rayon de 50 kilomètres à partir du centre de...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Domaine de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été embauchée le 17 avril 1989, en qualité de femme de ménage, par la société ENIS, entreprise de nettoyage de locaux, a démissionné le 12 mars 1991 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; qu'elle a ainsi fait valoir que la société insérait dans les contrats la liant à ses clients une clause interdisant à ces...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Attribution - Conditions - Engagement unilatéral de l'employeur - Effets - Caractère... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu les articles 13 et 25 de la Convention générale de protection sociale de la sidérurgie du 24 juillet 1984 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les agents mis en dispense d'activité perçoivent une ressource mensuelle correspondant à un pourcentage de leur rémunération brute antérieure ; que, selon le second, le salaire servant de base de calcul de la garantie de ressources est constituée par les rémunérations...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé, le 26 octobre 1981, en qualité de maçon, par M. Y..., a été victime, le 4 février 1983, d'un accident du travail ; qu'après plusieurs rechutes et arrêts de travail consécutifs à cet accident, le médecin du Travail l'a déclaré, le 2 octobre 1990, inapte à l'emploi de maçon...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé sabbatique - Suspension du contrat de travail - Activité salariée pendant la durée du congé sabbatique -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 avril 1993, que Mme Y... a été employée par la Société générale du 2 novembre 1966 au 29 mai 1991, date de sa démission ; qu'elle avait en fait interrompu ses fonctions dès le 1er novembre 1990 et bénéficié d'un congé sabbatique prenant effet au 1er février 1991 ; que, faisant valoir que Mme Y... avait manqué à son devoir de fidélité au cours de la période ayant précédé sa...

MUTUALITE - Mutuelle - Adhésion - Salarié - Retrait - Accord d'entreprise prévoyant une affiliation collective - Défaut - Constatations... ...Avocat général : M. Martin....Reçoit le groupe La Dépêche du Midi et la société Comiag en leur intervention à l'appui des prétentions de la mutuelle de La Dépêche du Midi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 16 avril 1993, que Mme X... a été engagée le 6 avril 1981, en qualité de claviste, par la Compagnie méridionale d'imprimerie et d'arts graphiques Comiag, faisant partie du groupe de la Dépêche du Midi ; qu'elle a alors adhéré à la mutuelle...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Imprimerie - Convention nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 - Contrat de... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu l'article 506 de la convention collective des imprimeries et industries graphiques ; Attendu qu'aux termes de ce texte : " 1. Chaque engagement est obligatoirement confirmé par écrit sous forme de lettre ou contrat personnel. Conclu dans le cadre de la convention collective, ce contrat précisera les conditions particulières d'engagement et, notamment, les fonctions de l'intéressé, son horaire, la catégorie ou...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Charge - Charge incombant plus... ...Avocat général : M. Martin....Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., salariée de la société Corbeil-Essonnes automobiles, a été licenciée pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de rappels de salaires et d'indemnités ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur...