La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Martin. - page 15

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Opposition - Absence de réclamation à la suite de l'avertissement ou de la... ...Avocat général : M. Martin....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy, 9 mars 1994, que l'URSSAF, après avoir adressé une mise en demeure restée infructueuse, a délivré, à l'encontre de M. X..., trois contraintes en recouvrement de cotisations de sécurité sociale ; que M. X... ayant formé opposition à ces contraintes, le Tribunal l'a débouté de son recours ; Sur le moyen unique du pourvoi incident dont l'examen est...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Accident de la circulation - Collision - Responsabilité... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M. A... : Vu l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1 et 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que la victime d'un accident de la circulation constituant un accident du travail est en droit d'obtenir l'indemnisation de son entier dommage, dans la mesure où celui-ci n'est pas réparé par les prestations de la sécurité sociale, du conducteur d'un...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Indemnité compensant les... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que, le 2 décembre 1982, Mlle X... a été victime d'un accident du travail au cours duquel elle a eu le bras droit arraché ; que la faute inexcusable de son employeur ayant été reconnue et la majoration de la rente fixée à 75 %, compte tenu de l'imprudence de la victime, l'arrêt attaqué a, d'une part, débouté l'intéressée de sa demande d'indemnité au titre du préjudice professionnel et, d'autre part, alloué à celle-ci des indemnités pour...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave invoquée - Appréciation des... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14.3 et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que M. X... au service de la société Graillot, depuis le 23 juin 1970, a été licencié le 12 octobre 1992 pour faute grave ; Attendu que, pour décider que le salarié n'avait pas commis de faute grave, la cour d'appel a examiné certains griefs adressés au salarié mais non ceux tirés de l'attitude déplacée qu'il aurait eu envers la femme d'un de ses...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé pour création d'entreprise - Régime - Conditions - Effectif de l'entreprise - Détermination . Il ne peut être... ...Avocat général : M. Martin....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 31 janvier 1992, que M. X... a été engagé en qualité d'expert conseil bâtiment et travaux publics le 19 novembre 1980 par la société Socabat filiale de la société SMABTP qui employait à l'époque des faits 44 personnes ; que le 21 mai 1986 il a demandé l'autorisation de prendre un congé pour création d'entreprise, ce que la société Socabat a refusé le 11 juin 1986 en invoquant la circonstance...

1° PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Clause de conscience - Changement dans l'orientation du journal - Constatations... ...Avocat général : M. Martin....Vu la connexité joint les pourvois n° 93-42.409 à 93-42.411 ; Attendu, selon les trois arrêts attaqués Paris, 30 mars 1993 que Mmes X..., Y... et Roger engagées en 1988, les deux premières en qualité de secrétaire de rédaction et la troisième en qualité de secrétaire de direction puis de rédactrice du magazine Voici ont, par lettres du 15 novembre 1990, notifié leur démission à leur employeur, la société Prisma Presse, et ont saisi la juridiction...

CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Sécurité sociale - Contentieux - Pourvoi de l'agent judiciaire du Trésor - Action en réparation... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que Mlle X..., stagiaire de formation professionnelle en alternance auprès du Centre régional des techniques avancées Certa et, à ce titre, rémunérée par l'Etat, a été victime le 16 février 1987 d'un accident du travail dans les ateliers de la société Aldes ; que la cour d'appel Lyon, 23 mars 1994 a jugé que la direction départementale du Travail et de l'Emploi DDTE devait supporter les conséquences de la faute inexcusable de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Remboursement des prestations aux caisses en cas de paiement tardif des cotisations - Article L. 244-8 du... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 244-8 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'une salariée de la société Cartier a reçu de la caisse primaire d'assurance maladie des prestations à la suite d'un accident du travail du 14 septembre 1988 ; que l'employeur ne s'est acquitté d'un redressement de cotisations sociales que le 20 août 1989 ; Attendu que pour condamner la société Cartier à rembourser à la caisse le montant des prestations...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime de salissure . SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations les primes de salissure versées par la société Sovecom à ceux de ses salariés affectés à la collecte des ordures ménagères, auxquels elle fournissait des cottes de travail dont elle assumait le nettoyage ; que la cour d'appel Poitiers, 6 avril 1994 a accueilli le recours de l'employeur contre cette décision ; Attendu que l'URSSAF fait...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant tardivement - Evolution du traumatisme causé par... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 443-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que sont seuls pris en charge à titre de rechute d'accident du travail les troubles nés d'une aggravation, même temporaire, des séquelles de l'accident, et non ceux qui ne constituent qu'une manifestation de ces séquelles ; Attendu que Mme X... a été victime d'un accident du travail le 27 novembre 1984 ; que la date de consolidation a été fixée au 7...