Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

615 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2003, 01-12612

...M. Joinet.... FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Conditions - Dépens exposés en raison de l'instance principale . FRAIS ET DEPENS - Eléments - Dépens exposés au cours d'une autre instance ayant préparé l'instance principale - Inclusion - Possibilité Le juge qui statue sur un litige ne peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance, à moins qu'il s'agisse de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont le juge du principal est saisi. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2003, 01-20878

...M. Joinet.... AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle - Demande - Demande formulée par courrier - Transmission au bureau d'aide juridictionnelle - Obligation incombant à la juridiction . APPEL CIVIL - Appelant - Moyen - Absence - Demande d'aide juridictionnelle - Demande formulée par courrier - Portée Viole les articles 2, 10 et 12 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991, relatifs à l'aide juridictionnelle, la cour d'appel qui, pour constater que l'appelant ne soutenait pas son appel et dire, en conséquence, que le jugement du tribunal produirait son plein et entier effet, retient que celui-ci...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2003, 03-60032

...M. Joinet.... ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Liste de candidats - Inscription - Inscription sur plus d'une liste - Possibilité non . Il résulte des principes généraux du droit électoral applicables en matière prud'homale que nul ne peut être candidat sur plus d'une liste. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 513-2 du Code du travail, ensemble l'article R. 513-32 dudit Code ; Attendu qu'il résulte des principes généraux du droit électoral que nul ne peut être candidat sur plus...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 mai 2003, 01-00815

...M. Joinet.... INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Domaine d'application - Dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail - Exclusion . INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victime d'un accident du travail - Accident du travail constituant un délit d'atteinte involontaire à la personne - Exclusion SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Dispositions légales d'ordre public - Dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction - Exclusion Les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 mai 2003, 01-13790

...M. Joinet.... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Incendie - Loi du 7 novembre 1922 - Faute - Poursuites pénales - Poursuites fondées sur l'article 322-5 du Code pénal - Relaxe - Portée. INCENDIE - Immeuble - Sinistre communiqué - Loi du 7 novembre 1922 - Faute - Chose jugée au pénal - Portée CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Infractions diverses - Article 322-5 du Code pénal - Relaxe - Portée CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Relaxe - Relaxe fondée sur l'absence de manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 mai 2003, 01-15607 et suivant

...M. Joinet.... 1° ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Vol - Définition. 1° Toute appropriation de la chose appartenant à autrui contre le gré de son propriétaire ou légitime détenteur caractérise la soustraction frauduleuse constitutive d'un vol. Ayant relevé qu'un véhicule, volé une première fois, avait été dérobé une seconde fois par quatre mineurs en fugue alors qu'il était stationné devant une gare, portes non verrouillées, antivol cassé, fils du tableau de bord débranchés, porte avant droite et coffre forcés, qu'il résultait des déclarations des mineurs...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 mai 2003, 01-16554

...M. Joinet.... INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Régime spécifique de l'article 706-14 du Code de procédure pénale - Situation psychologique grave de la victime - Loi du 15 juin 2000 - Application dans le temps - Application immédiate - Situations juridiques non contractuelles en cours. INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Loi du 15 juin 2000 - Application dans le temps - Application immédiate - Situations juridiques non contractuelles en cours Viole l'article 118 de la loi du 15 juin 2000 qui a ouvert le droit à l'indemnisation prévue par l'article 706-14 du Code de procédure pénale aux...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 mai 2003, 01-17016

...M. Joinet.... 1° AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Caractère exclusif - Portée. L'article 174 du décret du 27 novembre 1991, qui dispose que les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles suivants, exclut qu'il puisse être recouru à la procédure instituée par l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 mai 2003, 01-17495

...M. Joinet.... 1° AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Bâtonnier - Principe de la contradiction - Observations préalables des parties - Délai - Durée. 1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Application - Avocat - Montant et recouvrement des honoraires - Observations préalables des parties - Délai - Durée - Fixation par le bâtonnier 1° Il est conforme au respect de la contradiction qu'un bâtonnier, saisi d'une contestation concernant le montant et le recouvrement d'honoraires d'un avocat, demande aux parties de présenter leurs observations dans...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 mai 2003, 01-17693

...M. Joinet.... AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle - Attribution - Décision d'admission - Caducité - Effet . PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Aide juridictionnelle - Décision d'admission - Caducité - Portée La caducité d'une décision d'admission à l'aide juridictionnelle lorsque la juridiction n'a pas été saisie dans l'année de sa notification n'a d'effet qu'en ce qui concerne le bénéfice de l'aide juridictionnelle et n'a pas d'incidence sur l'interruption des délais résultant de l'aide juridictionnelle. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.