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CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Composition - Incompatibilités - Magistrat ayant rendu une ordonnance annulée qui déclarait un appel non admis et... ...M. Di Guardia...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par X...

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Pouvoirs - Demande d'information complémentaire à l'Etat... ...M. Di Guardia...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 22 mai 2007, qui a...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Eléments constitutifs - Destinataire de la dénonciation - Dénonciation adressée à une autorité ayant le pouvoir... ...M. Di Guardia...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN et SOLTNER, et de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; REJET du pourvoi formé par X... François, contre l'arrêt de la...

PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Prescription - Délai - Expiration - Détermination PEINES - Peines complémentaires -... ...M. Di Guardia...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par X... Renée, contre l'arrêt de la cour...

CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure - Interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications - Contrôle du juge des... ...M. Di Guardia...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; REJET du pourvoi formé par X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour...

INSTRUCTION - Interrogatoire - Première comparution - Formalités de l'article 116 du code de procédure pénale - Déclaration d'adresse... ...M. Di Guardia...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; CASSATION sur le pourvoi formé par X... Ouicem, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Appel - Appel du ministère public - Appel déclaré à tort... ...M. Di Guardia...N° 2488 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA...

DOUANES - Responsabilité pénale - Fait justificatif - Bonne foi - Preuve - Charge DOUANES - Infraction douanière - Fait justificatif -... ...M. Di Guardia...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; CASSATION PARTIELLE et désignation de juridiction sur le pourvoi form...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée - Ingérence de l'autorité publique - Respect du secret... ...M. Di Guardia...N° 2396 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par X... Marie-Claude...

REEXAMEN - Conditions - Demande de satisfaction équitable devant la Cour européenne des droits de l'homme non REEXAMEN - Commission de... ...M. Di Guardia...n° 06 RDH 004 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Commission de réexamen d'une décision pénale, en sa séance publique tenue au Palais de Justice, à Paris, le premier mars deux mil sept, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Monsieur le Conseiller Assié, les observations écrites de Maître Thibault, Avocat au barreau de Châteauroux, et celles de Monsieur l'Avocat Général Di Guardia ; RENVOI sur la...