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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude à tenir certains... ...Avocat général :M. Chauvy...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Angers, 8 octobre 1987, que M. X..., employé par la société à responsabilité limitée Perrin-Pichon en qualité de chauffeur routier depuis le 1er décembre 1980, a été licencié pour inaptitude partielle le 30 septembre 1984 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir alloué au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Utilisation -... ...Avocat général :M. Chauvy arrêt n° 1, M. Graziani arrêt n° 2...Sur le moyen unique : Attendu que la société Tiberghien fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Tourcoing, 9 octobre 1987 de l'avoir déboutée de sa demande tendant au remboursement d'heures de délégation qu'elle estimait avoir indûment payées à son salarié, M. X..., représentant du personnel, alors, d'une part, que si les articles L. 412-20, alinéa 5, et L. 434-1, alinéa 3, du Code du travail...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Travail à mi-temps - Demande - Accord de l'employeur - Modalités d'application incompatibles... ...Avocat général :M. Chauvy...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 décembre 1987, que Mme X... exerçait, depuis le 3 août 1978, les fonctions d'esthéticienne itinérante au service de la société Maria Galland, lorsqu'elle a été placée, en mai 1985, en congé de maternité ; qu'avant l'expiration de celui-ci, elle a demandé à son employeur de bénéficier, lors de la reprise prévue pour le 29 octobre 1985, d'un travail à mi-temps ; que l'employeur a...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Réembauchage - Priorité - Conditions - Demande du salarié dans un délai de deux mois -... ...Avocat général :M. Chauvy...Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de l'accord national sur la sécurité de l'emploi du 10 février 1969 ; Attendu que, selon ce texte, les salariés licenciés pour raison économique ou ayant accepté un congé de conversion bénéficient d'une priorité de réembauchage, durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de leur contrat, s'ils manifestent le désir d'user de cette priorité dans un délai de deux mois à compter de leur...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Faits ayant donné lieu à poursuite pénale... ...Avocat général :M. Chauvy...Sur le premier moyen : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions civiles ; Attendu que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ; Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de veilleur de nuit le 1er octobre 1977 par la sociét...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Dommages-intérêts -... ...Avocat général :M. Chauvy...Sur le moyen unique : Vu l'article 17 du décret du 17 mars 1978 et l'article 102-4 du Code du travail maritime ; Attendu que M. X..., engagé par la société d'armement Corouge-Scaviner et Chauchet en 1980, était embarqué sur le chalutier Jones Bank à titre de second mécanicien ; qu'il avait été élu délégué de bord en juin 1983 ; que, nonobstant cette qualité, la société l'a licencié pour faute grave le 27 mars 1984, sans avoir sollicit...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Activités sociales - Gestion - Discrimination entre les salariés REFERE - Mesures... ...Avocat général :M. Chauvy...Sur le moyen unique : Attendu que le comité d'entreprise de la société Europe Falcon Service qui assure la gestion du restaurant d'un établissement de cette entreprise, a par délibération du 20 novembre 1986, décidé que les cartes donnant accès au restaurant seraient désormais vendues par lui aux seuls membres du personnel de la société et que pour les autres " utilisateurs extérieurs ", dont les salariés temporaires de la société, les tickets...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Avocat général :M. Chauvy...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 1er février 1989, que M. X..., de nationalité belge, a été engagé, le 1er février 1984, en qualité d'ingénieur par la société française IGE conseil ; que son contrat de travail prévoyait qu'il exercerait son activité à l'étranger et, en premier lieu, au Mali ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, les salariés de celle-ci, dont...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Domaine d'application - Entreprises... ...Avocat général :M. Chauvy...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-61.217 et 89-61.218 ;. Sur le moyen unique du pourvoi n° 89-61.218 : Vu l'article L. 431-1, dernier alinéa, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'unité économique et sociale, dont la reconnaissance implique, lorsque les conditions d'effectifs en sont remplies, la mise en place d'un comité d'entreprise commun, ne peut exister qu'entre des entreprises juridiquement distinctes...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation - Syndicat catégoriel - Preuve de la... ...Avocat général :M. Chauvy...Sur le premier moyen : Attendu que la société nationale de radiodiffusion Radio-France fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Nancy, 2 juin 1989 d'avoir déclaré le syndicat indépendant des artistes-interprètes représentatif au sein de l'antenne locale de Nancy de la société et validé la création d'une section syndicale par ce syndicat ainsi que la désignation de M. X... comme délégué syndical au sein de l'antenne de Nancy alors...