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TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Contrat d'adaptation - Contrat conclu pour une durée minimum - Rupture avant l'expiration... ...Avocat général : M. Chambeyron....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 octobre 1988, que Mlle Y... a été engagée par M. X... aux termes d'un contrat d'adaptation à un emploi prévoyant une période d'adaptation à l'emploi de 12 mois au minimun, du 3 octobre 1985 au 3 octobre 1986 et la possibilité d'une poursuite de la relation contractuelle au delà de cette période pour une durée indéterminée ; que l'employeur a notifié à la salariée la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Notification des causes du licenciement -... ...Avocat général : M. Chambeyron....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., embauchée le 27 janvier 1981 par l'association Croix Marine en qualité de comptable B3, a été licenciée le 5 décembre 1986 ; Sur le moyen relevé d'office : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : sans intérêt ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-14, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'au cours de l'entretien préalable à un licenciement...

APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Procédure sans représentation obligatoire - Appelant principal ni présent ni représenté .... ...Avocat général : M. Chambeyron....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 90-43.080 et 90-42.380 ; Attendu que M. X..., qui avait été condamné à payer à M. Y... un certain nombre de sommes à titre de salaires et d'indemnités de rupture, a relevé appel de cette décision à la suite de son licenciement pour inaptitude à l'emploi ; que la cour d'appel, ayant constaté que l'appelant, qui n'avait pas comparu et ne s'était pas fait représenter, ne l'avait saisie d'aucun moyen...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Pharmacie - Convention nationale des industries et de la répartition pharmaceutique et vétérinaire - Avenant... ...Avocat général : M. Chambeyron....Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de l'avenant ouvriers, employés et techniciens du 29 novembre 1977 à la convention collective des industries et de la répartition pharmaceutique et vétérinaire ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., magasinier réceptionnaire chauffeur, au service de la Société pharmaceutique de répartition OCP, a été victime d'un accident de trajet ; que, prétendant qu'à la suite de cet accident M. X... avait été en...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Catégorie professionnelle - Notation - Conditions - Présence effective de six mois .... ...Avocat général : M. Chambeyron....Sur le moyen unique : Vu le chapitre XIII du règlement intérieur de la CNAVTS, les articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, tout agent ayant au moins 6 mois de présence dans l'année doit faire l'objet d'une notation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, le 19 avril 1982, en qualité d'employée aux...

APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture - Conditions - Décision judiciaire - Nécessité . APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture - Conditions - Faute... ...Avocat général : M. Chambeyron....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle Y... a été engagée le 26 septembre 1988 par M. X... suivant contrat d'apprentissage ; que, le 20 juin 1989, l'employeur a mis fin au contrat en invoquant les absences répétées et le désintérêt manifeste de l'apprentie pour la formation qui lui était dispensée ; que celle-ci a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement...

PRUD'HOMMES - Procédure - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle dérivant du même contrat - Demande primitive déjà jugée -... ...Avocat général : M. Chambeyron....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société coopérative laitière de Vouvray pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 1974 ; que le contrat a été renouvelé en 1975 pour 3 ans, puis, par tacite reconduction, jusqu'à la rupture, le 30 juin 1984 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à la reconnaissance de la qualité de directeur, au paiement de rappel de salaires et...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention nationale du 8 février 1957 - Indemnités - Indemnité forfaitaire de repas - Prime... ...Avocat général : M. Chambeyron....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 90-44.353 à90-44.544 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 25 juin 1990, que, par note du 26 juin 1987, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, définissant le lieu habituel de travail, pour les agents appelés à se déplacer pour raison de service dans le département, comme l'ensemble du territoire d'une circonscription géographique couvert par...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Ameublement - Convention nationale - Domaine d'application . La convention collective nationale de l'ameublement... ...Avocat général : M. Chambeyron....Sur le moyen unique : Attendu que la société Les Nouveaux Compagnons fait grief au jugement attaquée conseil de prud'hommes de Longwy, 19 octobre 1990 d'avoir décidé que la convention collective nationale de l'ameublement lui était applicable et de l'avoir condamnée à payer à M. X..., son salarié, un treizième mois et une prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, en premier lieu, que l'activité de l'entreprise consistant en la...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Durée hebdomadaire - Calcul - Convention collective - Convention prévoyant le paiement sur la base... ...Avocat général : M. Chambeyron....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 91-44.868 à 91-44.877 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 91-44.877 formé par M. Da X... : sans intérêt ; Sur le moyen unique commun aux pourvois 91-44.868 à 91-44.876 : Attendu que les demandeurs aux pourvois, salariés au service de la société Digamma, soumise à la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques, font grief à l'arrêt attaqué Paris, 14 novembre...