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L'article 442bis du Code d'instruction criminelle permet au condamné de demander la réouverture de la procédure en ce qui concerne la seule... ...LIEVENS ANTOINE, BERNEMAN SIDNEY, VAN OVERBEKE STEVEN, DE LA SERNA IGNACIO...N° P.22.0339.F - N° P.22.0340.F I. G. Y., II. W. C., condamnés, demandeurs en réouverture de la procédure, ayant pour conseil Maître Thibault Maudoux, avocat au barreau de Namur, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, en la personne du receveur du 1er bureau de recettes de la TVA de Namur, partie civile, défendeur en cassation, représenté par Maître...

L'interdiction consacrée par le principe général du droit non bis in idem et par l'article 54 de la Convention d'application de l'accord de... ...VAN VOLSEM FILIP, GEUBEL SABINE, JACQUEMIN ARIANE, VAN OVERBEKE STEVEN...N° P.22.1109.F LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre CH. A., personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen, détenu, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Yvon Brion, avocat au barreau de Namur. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 11 août 2022 par la cour d’appel de...

S'agissant du contrôle de la détention préventive, la cause d'un inculpé n'est, pour l'application de l'article 292 du Code judiciaire, pas la... ...LEMAL MICHEL, GEUBEL SABINE, VAN OVERBEKE STEVEN, DE LA SERNA IGNACIO...N° P.22.1086.F D. N., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Deborah Albelice, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 août 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt en copie...

Lorsqu'une nouvelle décision administrative se substitue, sur un fondement différent, à celle qui ordonne l'éloignement du territoire et la... ...VAN VOLSEM FILIP, GEUBEL SABINE, VAN OVERBEKE STEVEN, DE LA SERNA IGNACIO...N° P.22.0935.F N.V. D., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Patrick Huget, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi Bruxelles, rue de la Régence, 23, où il est fait élection de domicile, contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue...

La perquisition fondée sur l’article 6bis, alinéa 3, de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses,... ...BERNEMAN SIDNEY, KONSEK TAMARA, LUGENTZ FREDERIC, VAN OVERBEKE STEVEN...N° P.22.0447.F A. M., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jonathan De Taye, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Berckmans, 109, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 mars 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le...

Lorsque la cour d’appel, par une seule décision, a fait droit aux réquisitions du ministère public tendant à la révocation de la modalité de... ...BERNEMAN SIDNEY, KONSEK TAMARA, LUGENTZ FREDERIC, VAN OVERBEKE STEVEN...N° P.22.0470.F B. R., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître François Wintgens, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme...

... DOOREN ERIC, VAN OVERBEKE STEVEN...N° P.20.1216.N I. G. V., prévenu, demandeur en cassation, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, II. AXA BELGIUM, société anonyme, partie intervenue volontairement, demanderesse en cassation, représentée par Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, les deux pourvois contre 1. Y. M., 2. E. M., 3. S. M., parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 7 octobre 2020 par le tribunal correctionnel du Limbourg, division Tongres, statuant en degré d’appel. Les...

... DOOREN ERIC, VAN OVERBEKE STEVEN...N° P.20.1219.N H. L., prévenu, demandeur en cassation, Mes Alexander Van Heeschvelde et Jesse Van den Broeck, avocats au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 novembre 2020 par la cour d’appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L’avocat général Dirk Schoeters a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : 1. Le moyen est pris de la...

... DOOREN ERIC, VAN OVERBEKE STEVEN...N° P.20.1273.N BALOISE BELGIUM, société anonyme, partie intervenue volontairement, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Me Wim Vermeiren, avocat au barreau d’Anvers, contre ALPHABET BELGIUM LONG TERM RENTAL, société anonyme, partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 13 novembre 2020 par le tribunal correctionnel d’Anvers, division Malines, statuant en degré d’appel. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le...

... DOOREN ERIC, VAN OVERBEKE STEVEN...N° P.20.1281.N 1. F. D.V., 2. M. D.V., 3. BLC GROUP, société anonyme, prévenus, demandeurs en cassation, Mes Tom Messiaen, avocat au barreau de Gand, et Pieter Helsen, avocat au barreau du Limbourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d’appel de Gand, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L’avocat général Dirk Schoeters a conclu. II. LA DÉCISION DE...