Recherche de assesseurs:GEUBEL SABINE dans la jurisprudence francophone - page 3
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| Belgique, Cour de cassation, 03 juin 2022, C.18.0558.F
Le droit d'initiative législative ne peut être exercé ni par un ministre seul ni, en règle, par le conseil des ministres. POUVOIRS - POUVOIR... ...DELANGE MIREILLE, LEMAL MICHEL, GEUBEL SABINE, MARCHANDISE MAXIME...N° C.18.0558.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 23, demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre 1. A. P., venant aux droits de feu P. D...
| Belgique, Cour de cassation, 03 juin 2022, C.21.0153.F
La circonstance que le preneur d'assurance, victime d'un dommage dont l'assuré est responsable, est une partie au contrat d'assurance n'exclut... ...DELANGE MIREILLE, LEMAL MICHEL, GEUBEL SABINE, MARCHANDISE MAXIME...N° C.21.0153.F ALLIANZ BENELUX, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard du Roi Albert II, 32, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0403.258.197, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre 1...
| Belgique, Cour de cassation, 03 juin 2022, C.21.0168.F
Les règles régissant l'exercice de la profession d'avocat, notamment celles qui concernent l'indépendance de l'avocat, intéressent l'ordre... ...DELANGE MIREILLE, LEMAL MICHEL, GEUBEL SABINE, MARCHANDISE MAXIME...N° C.21.0168.F L. J., demandeur en cassation, représenté par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre M. G., avocat, défenderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, o...
| Belgique, Cour de cassation, 03 juin 2022, C.21.0324.F
L'obligation de garantie en cas d'insolvabilité de l'organisateur de voyage ou du détaillant ne porte que sur les sommes payées en... ...DELANGE MIREILLE, LEMAL MICHEL, GEUBEL SABINE, MARCHANDISE MAXIME...N° C.21.0324.F P. K., demandeur en cassation, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre FONDS DE GARANTIE VOYAGES, association d’assurances mutuelles, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue de la Métrologie, 8, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous...
| Belgique, Cour de cassation, 27 mai 2022, C.20.0461.F
L'article 1384, alinéa 3, de l'ancien Code civil, dont l'application suppose qu'un dommage soit causé à un tiers, ne prive pas le commettant... ...DELANGE MIREILLE, LEMAL MICHEL, GEUBEL SABINE, MORIS MARIELLE...N° C.20.0461.F 1. CHUBB EUROPEAN GROUP, société de droit étranger, dont le siège est établi à Courbevoie France, place des Corolles, esplanade Nord, tour Carpe diem, 2. LE CARBONE, société anonyme, dont le siège est établi à Gand Sint-Denijs-Westrem, Octaaf Soudanstraat, 22, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0401.872.285, demanderesses en cassation, représentées par Maître...
| Belgique, Cour de cassation, 27 mai 2022, F.21.0012.F-F.21.0014.F
La notification préalable visée à l'article 333, alinéa 3, du Codes des impôts sur les revenus 1992 est prescrite à peine de nullité de... ...DELANGE MIREILLE, LEMAL MICHEL, GEUBEL SABINE, MORIS MARIELLE...N° F.21.0012.F N. M., demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Christophe Halet, avocat au barreau de Liège-Huy, dont le cabinet est établi à Liège, quai des Ardennes, 65, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets...
| Belgique, Cour de cassation, 27 mai 2022, F.21.0090.F
S'il n'est pas fait choix du régime organisé par les articles 760, 762, 764 à 767 du Code des sociétés, l'apport de branche d'activité n'en... ...DELANGE MIREILLE, LEMAL MICHEL, GEUBEL SABINE, MORIS MARIELLE...N° F.21.0090.F 1. N. D., agissant tant en nom personnel qu’en qualité d’héritière de B. N., 2. N. N., agissant en qualité d’héritier de B. N., demandeurs en cassation, représentés par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le...
| Belgique, Cour de cassation, 16 mai 2022, C.18.0347.F
La date du début de la campagne de commercialisation est fixée en fonction du cycle normal de production du sucre, sans qu'il soit permis à... ...DELANGE MIREILLE, ERNOTTE MARIE-CLAIRE, GEUBEL SABINE, MARCHANDISE MAXIME...N° C.18.0347.F ISERA SCALDIS SUGAR, société anonyme, dont le siège est établi à Antoing Fontenoy, chaussée de la Sucrerie, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0861.251.419, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile...
| Belgique, Cour de cassation, 16 mai 2022, F.19.0116.F
Lorsque se pose la question de savoir si des véhicules automobiles hors d'usage acquis par une entreprise de vente de véhicules d'occasion et... ...DELANGE MIREILLE, ERNOTTE MARIE-CLAIRE, GEUBEL SABINE, MARCHANDISE MAXIME...N° F.19.0116.F L. M., demandeur en cassation, représenté par Maître Jean-Pol Douny, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Louvrex, 28, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets...
| Belgique, Cour de cassation, 16 mai 2022, F.20.0141.F
L'article 70, § 2 du Code de la Taxe sur la valeur ajoutée autorise le juge, saisi d'un recours contre le décision prise, en vertu de... ...LEMAL MICHEL, ERNOTTE MARIE-CLAIRE, GEUBEL SABINE, MORIS MARIELLE...N° F.20.0141.F MAISON DESPRIET, société anonyme, dont le siège est établi à Seraing, rue des Six Bonniers, 104, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0465.770.343, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Xavier Thiebaut, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Simonon, 13, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par...
