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Les procès-verbaux relatifs à la recherche et à la constatation des infractions ne sont pas des actes de poursuite ou d'instruction auxquels... ...DEJEMEPPE BENOIT, ROGGEN FRANCOISE, DE FORMANOIR DE LA CAZERIE ERIC, STEVENART MEEUS FRANCOIS...N° P.21.0338.F S.S. inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Frank Discepoli, avocat au barreau de Mons, et Déborah Albelice, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque quatre moyens dans...

L'article 36, alinéa 1er, de la loi sur la circulation routière sanctionne celui qui, après une condamnation par application de l'article 34,... ...DEJEMEPPE BENOIT, KONSEK TAMARA, LUGENTZ FREDERIC, STEVENART MEEUS FRANCOIS...N° P.20.1313.F G. M. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Eric Soccio, avocat au barreau de Mons, et Marie-Françoise Dubuffet, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 22 septembre 2020 par le tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque deux...

L'article 429, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle subordonne la recevabilité du mémoire à la condition qu'il soit remis au greffe... ...DEJEMEPPE BENOIT, KONSEK TAMARA, LUGENTZ FREDERIC, STEVENART MEEUS FRANCOIS...N° P.21.0227.F B. F étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Patrick Huget, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 février 2021 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée...

La décision de la chambre des mises en accusation qui statue sur l'appel contre l'ordonnance visée à l'article 72, alinéa 3, de la loi du 15... ...DEJEMEPPE BENOIT, KONSEK TAMARA, LUGENTZ FREDERIC, STEVENART MEEUS FRANCOIS...N° P.21.0276.F ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la migration, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Cathy Piront, avocat au barreau de Liège, et Elisabeth Derriks, avocat au barreau de Bruxelles, contre I. A. R., étranger, privé de liberté, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège, I. LA PROCÉDURE...

L'escroquerie n'est pas destinée à protéger les particuliers contre leur propre imprévoyance 1 ; ainsi, l'obtention par l'entrepreneur d'un... ...DEJEMEPPE BENOIT, ROGGEN FRANCOISE, DE FORMANOIR DE LA CAZERIE ERIC, STEVENART MEEUS FRANCOIS...N° P.20.1008.F M. F., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Pierre Monville et Mona Giacometti, avocats au barreau de Bruxelles, contre 1. N. L., 2. G. G., 3. G. A., parties civiles, défendeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Pascal Vanderveeren, avocat au barreau de Bruxelles, LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt...

En vertu de l'article 1382 du Code civil, celui qui, par sa faute, cause un dommage à autrui est tenu de le réparer intégralement, ce qui... ...DEJEMEPPE BENOIT, ROGGEN FRANCOISE, DE FORMANOIR DE LA CAZERIE ERIC, KONSEK TAMARA...N° P.20.1018.F F. Fl. prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Damien Holzapfel et Mona Giacometti, avocats au barreau de Bruxelles, contre CABINET D'AVOCATS PAUL ET STÉPHANIE JOSEPH, société à responsabilité limitée, partie civile, défenderesse en cassation, représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi...

Lorsque la cour d'appel s'est déclarée sans compétence pour connaître des actions publique et civiles sans statuer sur les frais de l'action... ...DEJEMEPPE BENOIT, ROGGEN FRANCOISE, DE FORMANOIR DE LA CAZERIE ERIC, KONSEK TAMARA...N° P.20.1215.F T. N. prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Philippe Zevenne, avocat au barreau de Liège, contre 1. S. Y., 2. T. I. 3. EL M. S. 4. S. A., parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 novembre 2020 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur...

Le recours prévu par l'article 200bis, § 6, du Code wallon de l'Habitation durable est une voie de droit qui implique le procès fait à un... ...DEJEMEPPE BENOIT, ROGGEN FRANCOISE, DE FORMANOIR DE LA CAZERIE ERIC, KONSEK TAMARA...N° P.20.1291.F I. et II. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre G. A. requérante en contestation d’une amende administrative, défenderesse en cassation, en présence de SERVICE PUBLIC DE WALLONIE, département du logement privé, de l’information et du contrôle, service des amendes administratives, dont le siège est établi à Jambes, rue des...

La présomption d'innocence 1 relative aux faits visés par la poursuite cesse d'être applicable dès lors que la culpabilité du prévenu ou de... ...DEJEMEPPE BENOIT, ROGGEN FRANCOISE, DE FORMANOIR DE LA CAZERIE ERIC, STEVENART MEEUS FRANCOIS...N° P.20.1213.F D. F., Y., M., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Luc Balaes, avocat au barreau du Luxembourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 octobre 2020 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée...

En vertu de l'article 15, §§ 1er et 5, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux... ...DEJEMEPPE BENOIT, ROGGEN FRANCOISE, DE FORMANOIR DE LA CAZERIE ERIC, STEVENART MEEUS FRANCOIS...N° P.20.1348.F M. M., A., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Thomas Crombez, avocat au barreau de Mons. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 décembre 2020 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en...