| Belgique, Cour de cassation, 17 mars 2021, P.21.0338.F

N° P.21.0338.F
S.S.
inculpé, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Frank Discepoli, avocat au barreau de Mons, et Déborah Albelice, avocat au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport.
L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
Le moyen fait valoir que, contrairement à ce que l'arrêt mentionne, le procès-verbal relatant l'interpellation du demandeur et la fouille de son véhicule ne précise pas clairement et complètement les circonstances ayant justifié ces mesures.
Contestant l'appréciation en fait des juges d'appel et requérant, pour son examen, la vérification d'éléments de fait, laquelle échappe au pouvoir de la Cour, le moyen est irrecevable.
Sur le deuxième moyen :
Le moyen est pris de la violation de l'article 12 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. Il est reproché à l'arrêt de maintenir la détention préventive nonobstant la présence au dossier de deux procès-verbaux rédigés dans une langue qui n'est pas celle de la procédure.
Mais les procès-verbaux relatifs à la recherche et à la constatation des infractions ne sont pas des actes de poursuite ou d'instruction auxquels s'applique l'article 12 précité. Ces actes ne doivent pas avoir été rédigés dans la langue de la procédure mais dans celle de la région où ils ont été établis, conformément à l'article 11 de la loi du 15 juin 1935.
Il en résulte que la présence, dans une procédure suivie en français, de procès-verbaux établis dans la région de langue néerlandaise et rédigés en cette langue, n'emporte aucune nullité et ne fait pas obstacle, en soi, au contrôle de la légalité de la détention préventive.
Soutenant le contraire, le moyen manque en droit.
Sur le troisième moyen :
Le moyen est pris de la méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense. Le grief est déduit de la présence au dossier de deux procès-verbaux rédigés dans une langue qui n'est pas celle de la procédure et dont le demandeur affirme qu'il était en droit d'attendre qu'ils soient traduits.
Ni le principe général du droit invoqué ni aucune disposition conventionnelle ou légale n'imposent aux juridictions chargées du contrôle de la légalité de la détention préventive d'un inculpé, de faire traduire d'office, préalablement à l'examen de la cause à l'audience et indépendamment de toute demande de ce dernier, les pièces du dossier répressif établies dans une autre langue que celle de la procédure.
A cet égard, le moyen manque en droit.
Par ailleurs, en ayant considéré que le demandeur n'avait, à aucun moment, sollicité la traduction des procès-verbaux établis par la police de la route de Flandre orientale, ni sollicité une remise en vue d'obtenir cette traduction, les juges d'appel ont légalement décidé que ses droits de la défense n'ont pas été méconnus.
Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.
Sur le quatrième moyen :
Le demandeur fait valoir que le mandat d'arrêt est entaché de nullité parce que la fouille de son véhicule, qui a conduit à son arrestation, s'est déroulée dans des conditions dont la légalité n'a pas pu être vérifiée.
Mais l'arrêt constate qu'à l'occasion d'un contrôle dans une station-service, le demandeur n'a pas été en mesure d'exhiber ses documents d'identité et son permis de conduire, que la police lui a demandé son accord pour vérifier le coffre du véhicule, que le demandeur y a consenti, que les agents ont découvert une somme d'argent importante ainsi qu'un joint de marijuana, que les policiers lui ont annoncé qu'une perquisition allait être menée chez lui, qu'il leur a répondu spontanément que des stupéfiants y seraient trouvés et qu'il en avait déjà cultivés pour sa consommation personnelle.
L'arrêt en déduit que le juge d'instruction a pu, sur la base de ces éléments, considérer qu'il existait des indices sérieux de culpabilité de nature à justifier la délivrance d'un mandat d'arrêt.
Les circonstances de fait relevées par l'arrêt quant à l'interpellation du demandeur et la fouille de son véhicule ne permettent pas d'affirmer que les résultats de ces actes auraient dû être tenus pour inexistants.
Partant, l'appréciation des juges d'appel quant à l'existence de raisons plausibles de soupçonner le demandeur des faits visés aux inculpations, ne viole pas l'article 16 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, dont la violation est invoquée.
Le moyen ne peut être accueilli.
Le contrôle d'office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de cent quatre euros et un centime dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président, Benoît Dejemeppe, président de section, Françoise Roggen, Eric de Formanoir et François Stévenart Meeûs, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un par le chevalier Jean de Codt, président, en présence de Michel Nolet de Brauwere, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.