| Belgique, Cour de cassation, 03 mars 2021, P.21.0227.F

N° P.21.0227.F
B. F
étranger, privé de liberté,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Patrick Huget, avocat au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 février 2021 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport.
L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur la recevabilité du mémoire et quant aux demandes de questions préjudicielles :
Formé le 9 février 2021, le pourvoi est dirigé contre l'arrêt statuant sur la légalité du titre de rétention délivré le 8 janvier 2021 par l'autorité administrative et expirant deux mois plus tard.
L'article 429, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle subordonne la recevabilité du mémoire à la condition qu'il soit remis au greffe de la Cour quinze jours francs au plus tard avant l'audience. Cette formalité est prescrite à peine d'irrecevabilité.
En application de cette règle, le dernier jour utile pour déposer le mémoire était le lundi 15 février 2021.
Le demandeur soutient que le mémoire déposé le lundi 22 février 2021 est recevable dès lors qu'il était impossible, selon lui, de respecter le délai légal pour la remise de ce mémoire, ayant été averti de la date de l'audience seulement le 17 février 2021.
Le pourvoi dirigé contre un arrêt statuant sur pied des articles 72 et suivants de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers est examiné par la Cour sous le bénéfice de l'urgence. Dans ce cas, le délai de quinze jours prévu par l'article 432 du Code d'instruction criminelle pour l'avertissement de la fixation de la cause n'est pas d'application.
Au moment où il forme son pourvoi, le demandeur sait que, selon une pratique constante, la Cour en fixera l'examen au plus tard à l'audience précédant l'échéance du titre.
Le conseil du demandeur n'avait, partant, pas à attendre la réception de l'information du greffe pour savoir que la cause serait fixée avec célérité.
Il s'ensuit que l'impossibilité alléguée de déposer le mémoire au greffe avant le 17 février 2021 ne saurait justifier le dépôt de celui-ci le 22 février 2021.
Le mémoire est irrecevable.
Le demandeur invite la Cour à poser à la Cour de justice de l'Union européenne deux questions préjudicielles.
Par la première, il demande en substance de vérifier si les articles 47 de la Charte des droits fondamentaux et 13.1 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 (directive « retour »), qui prévoient le droit à un recours effectif, doivent être interprétés en ce sens qu'ils autorisent un Etat membre à maintenir une réglementation ne prévoyant pas, dans les cas d'urgence, de délai pour l'avertissement, adressé à l'avocat du demandeur en cassation, de la fixation de la cause à l'audience de la Cour.
Lorsque la Cour statue sous le bénéfice de l'urgence, aucune disposition ne précise le délai dans lequel l'avocat du demandeur en cassation doit être averti de la fixation de la cause à l'audience.
Le juge n'est pas tenu de poser à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle relative à une lacune dans la loi nationale lorsqu'il constate que, à supposer qu'elle soit à la source d'une violation du droit de l'Union européenne, il ne pourrait combler cette lacune sans l'intervention du législateur. Tel est le cas en l'espèce.
Relative au refus de poser la première question préjudicielle, la seconde question est étrangère au motif pour lequel la première est rejetée.
Il n'y a pas lieu d'interroger la Cour de justice à titre préjudiciel.
Le contrôle d'office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de soixante-sept euros septante et un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président, Benoît Dejemeppe, président de section, Eric de Formanoir, Frédéric Lugentz et François Stévenart Meeûs, conseillers, et prononcé en audience publique du trois mars deux mille vingt et un par le chevalier Jean de Codt, président, en présence de Michel Nolet de Brauwere, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.