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L'article 442bis du Code d'instruction criminelle permet au condamné de demander la réouverture de la procédure en ce qui concerne la seule... ...LIEVENS ANTOINE, BERNEMAN SIDNEY, VAN OVERBEKE STEVEN, DE LA SERNA IGNACIO...N° P.22.0339.F - N° P.22.0340.F I. G. Y., II. W. C., condamnés, demandeurs en réouverture de la procédure, ayant pour conseil Maître Thibault Maudoux, avocat au barreau de Namur, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, en la personne du receveur du 1er bureau de recettes de la TVA de Namur, partie civile, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de...

Qu'il s'agisse du contrôle périodique de la détention préventive avant le règlement de la procédure ou de son examen à la faveur d'une requête... ...DIRIX ERIC, ROGGEN FRANCOISE, BERNEMAN SIDNEY, MARCHANDISE MAXIME...N° P.22.0914.F G. S. accusé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Régis Brocca, Ricardo Bruno et Jean-Philippe Mayence, avocats au barreau de Charleroi. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 juillet 2022 par la cour d’appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt...

L'article 780, alinéa 1er, 1°, du Code judiciaire prévoit que le jugement contient notamment, à peine de nullité, outre les motifs et le... ...BERNEMAN SIDNEY, KONSEK TAMARA, LUGENTZ FREDERIC, STEVENART MEEUS FRANCOIS...N° P.21.1537.F W. S. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Onur Yurt, avocat au barreau de Bruxelles, et Jérôme Cochart, avocat au barreau de Verviers, contre M. S. partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 novembre 2021 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur...

Le juge est tenu, lorsqu'il change la qualification d'une prévention, de constater que le fait requalifié est le même que celui qui fondait la... ...BERNEMAN SIDNEY, KONSEK TAMARA, LUGENTZ FREDERIC, STEVENART MEEUS FRANCOIS...N° P.22.0087.F 1. LOISEAU, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Engis Hermalle-sous-Huy, rue du Pont, 9D, 2. J. C., C., P., et 3. L. J., L., L., prévenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 2 novembre 2021 par le...

En règle, les obstacles légaux à l'introduction ou à l'exercice de l'action publique à l'égard d'un prévenu suspendent également la... ...BERNEMAN SIDNEY, KONSEK TAMARA, LUGENTZ FREDERIC, STEVENART MEEUS FRANCOIS...N° P.22.0114.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE LIEGE demandeur en cassation, contre 1. H. J., H., G., ayant pour conseil Maître Philippe Zevenne, avocat au barreau de Liège, 2. B. C., F., T., J., J., G., 3. K. I., G., F., ayant pour conseil Maître Sandra Berbuto, avocat au barreau de Liège, 4. BENELUX MASTER BUILDERS, société anonyme, représentée par son mandataire ad hoc, maître...

Aux termes de l'article 37quinquies, § 3, alinéa 2, du Code pénal, le juge qui refuse de prononcer une peine de travail doit motiver sa... ...BERNEMAN SIDNEY, KONSEK TAMARA, LUGENTZ FREDERIC, STEVENART MEEUS FRANCOIS...N° P.22.0255.F C. P., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Ricardo Bruno, avocat au barreau de Charleroi. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 25 janvier 2022 par le tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie...

La perquisition fondée sur l’article 6bis, alinéa 3, de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses,... ...BERNEMAN SIDNEY, KONSEK TAMARA, LUGENTZ FREDERIC, VAN OVERBEKE STEVEN...N° P.22.0447.F A. M., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jonathan De Taye, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Berckmans, 109, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 mars 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur...

Lorsque la cour d’appel, par une seule décision, a fait droit aux réquisitions du ministère public tendant à la révocation de la modalité de... ...BERNEMAN SIDNEY, KONSEK TAMARA, LUGENTZ FREDERIC, VAN OVERBEKE STEVEN...N° P.22.0470.F B. R., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître François Wintgens, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le...

Lorsque l’accusé, invoquant un traitement inégal par rapport au prévenu comparaissant devant une autre juridiction répressive, demande... ...BERNEMAN SIDNEY, KONSEK TAMARA, LUGENTZ FREDERIC, STEVENART MEEUS FRANCOIS...N° P.22.0092.F I., II., III. et IV. A. S. accusé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Carine Liekendael et Abdelhadi Amrani, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi I est dirigé contre l’arrêt interlocutoire rendu le 15 novembre 2021 par la cour d’assises de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, sous le numéro 5792 du...

Sur le pourvoi du procureur général, fait par application de l'article 441 du Code d'instruction criminelle, la Cour annule, sans renvoi,... ...BERNEMAN SIDNEY, KONSEK TAMARA, LUGENTZ FREDERIC, STEVENART MEEUS FRANCOIS...N° P.22.0220.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, demandeur en annulation, sur la base de l’article 441 du Code d’instruction criminelle, d’un arrêt rendu le 10 septembre 2019, sous le numéro P607, par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle, en cause A. S. prévenu, décédé. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par un réquisitoire reçu au greffe de la Cour le 14 février 2022...