La Jurisprudences de Maroc | Tribunal de commerce concernant article
| Maroc, Tribunal de commerce, 28 novembre 2007, 10464/5/2006
Propriétaire des murs - Eviction du propriétaire du fonds de commerce - Sommation non notifiée - Responsabilité Le propriétaire des murs... ... dispositions de l'article 112 du code de commerce, il engage sa responsabilité délictuelle et doit réparer le...
| Maroc, Tribunal de commerce, 27 novembre 2007, 879/6/2007
Nantissement du fonds de commerce - Etendue du privilège - Caisse Nationale de Sécurité Sociale - Privilège Le créancier bénéficiaire d'un... ... du privilège du créancier nanti sur le matériel et outillage régis par l'article 356 du Nouveau Code...
| Maroc, Tribunal de commerce, 01 novembre 2007, 5441/7/2007
Relevés bancaires - Mentions obligatoires - Force probante - Rupture intempestive du crédit - Conditions Les relevés bancaires sont admis... ... les facilités sans respecter le délai imposé par l'article 525 du code de commerce...
| Maroc, Tribunal de commerce, 23 octobre 2007, 876/6/2007
Matériel et outillage - Etendue du privilège - Trésor - Caisse Nationale de Sécurité Sociale - Distribution par contribution - Projet -... ... prend pas en compte le privilège du créancier nanti est nul. Les privilèges prévus aux articles 105 et...
| Maroc, Tribunal de commerce, 03 octobre 2007, 1394/5/2005
Relevés bancaires - Force probante - Intérêts de droit - Dommage-intérêts - Non cumul En vertu des dispositions de l'article 492 du Code de... ... vertu des dispositions de l'article 492 du Code de Commerce les relevés bancaires constituent des moyens...
| Maroc, Tribunal de commerce, 13 novembre 2006, 270
Redressement et liquidation judiciaires - Extension aux dirigeants - Conditions Pour étendre les procédures de redressement ou de... ... dirigeants, il faut établir à leur encontre l'un des faits énumérés à l'article 706 du Code de commerce...
| Maroc, Tribunal de commerce, 29 mai 2006, 6777
Chèque impayé - Réglement antérieur à la présentation - Absence de préjudice - Pluralité de défendeurs - Tribunal compétent - Réglement en... ... juridiction du domicile ou de la résidence de l'un d'eux. 3. L'inobservation de la règle édictée par l'article
| Maroc, Tribunal de commerce, 25 mai 2006, 10137/11/2004
Convocation - Recours en nullité - Adjudication La convocation remise à une domestique est considérée comme valable, comme précisé par... ... considérée comme valable, comme précisé par l'article 38 du Code de procédure civile. Aussi, et aux termes...
| Maroc, Tribunal de commerce, 18 janvier 2006, 1833/1/2005
Opposition sur le produit de la vente - Trésor public - CNSS - Compétence du tribunal de commerce L'exception d'incompétence soulevée par... ... commerce incompétent pour connaître de la levée d'opposition sur le produit de vente est infondée. L'article
| Maroc, Tribunal de commerce, 07 mars 2002, 3009
Vente à Crédit - Défaut de paiement - Résiliation du contrat - Intérêts légaux - Vol du véhicule financé - Effet - Absence de force majeure... ... stipulation contractuelle précisant qu'ils sont dûs même aprés la clôture du compte. En application de l'article
