| Maroc, Tribunal de commerce, 25 mai 2006, 10137/11/2004

Synthèse

Numéro d'arrêt : 10137/11/2004
Date de la décision : 25/05/2006

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Analyses

Convocation - Recours en nullité - Adjudication

La convocation remise à une domestique est considérée comme valable, comme précisé par l'article 38 du Code de procédure civile. Aussi, et aux termes de l'article 484 du Code de procédure pénale, les recours en nullité contre la procédure de saisie immobilière doivent être présentés par requête écrite avant l'adjudication, en cette matière, il est procédé comme en matière d'action en revendication.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2006-05-25;10137.11.2004