| Maroc, Tribunal de commerce, 27 novembre 2007, 879/6/2007

Synthèse

Numéro d'arrêt : 879/6/2007
Date de la décision : 27/11/2007

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Analyses

Nantissement du fonds de commerce - Etendue du privilège - Caisse Nationale de Sécurité Sociale - Privilège

Le créancier bénéficiaire d'un nantissement sur fonds de commerce ne bénéficie pas du privilège du créancier nanti sur le matériel et outillage régis par l'article 356 du Nouveau Code de Commerce. Le privilège de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale prime celui du créancier bénéficiaire d'un nantissement sur fonds de commerce, en application de l'article 107 du Code de Recouvrement des Créances Publiques.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2007-11-27;879.6.2007