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§ Maroc, Tribunal de commerce, 27 novembre 2007, 879/6/2007

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 879/6/2007
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2007-11-27;879.6.2007 ?

Analyses :

Nantissement du fonds de commerce - Etendue du privilège - Caisse Nationale de Sécurité Sociale - Privilège

Le créancier bénéficiaire d'un nantissement sur fonds de commerce ne bénéficie pas du privilège du créancier nanti sur le matériel et outillage régis par l'article 356 du Nouveau Code de Commerce. Le privilège de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale prime celui du créancier bénéficiaire d'un nantissement sur fonds de commerce, en application de l'article 107 du Code de Recouvrement des Créances Publiques.


Texte :

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de la décision : 27/11/2007
Date de l'import : 13/12/2013
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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