| Maroc, Tribunal de commerce, 18 janvier 2006, 1833/1/2005

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1833/1/2005
Date de la décision : 18/01/2006

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Analyses

Opposition sur le produit de la vente - Trésor public - CNSS - Compétence du tribunal de commerce

L'exception d'incompétence soulevée par le Trésor public et la CNSS pour déclarer le tribunal de commerce incompétent pour connaître de la levée d'opposition sur le produit de vente est infondée. L'article 8 de la loi instituant les tribunaux administratifs confère aux tribunal administratif la compétence de connaître des litiges relatifs au recouvrement des créances publiques, alors que la levée des oppositions sur le produit de la vente constitue une difficulté d'exécution qui relève de la compétence du Président du tribunal de commerce.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2006-01-18;1833.1.2005