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§ Maroc, Tribunal de commerce, 01 novembre 2007, 5441/7/2007

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 5441/7/2007
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2007-11-01;5441.7.2007 ?

Analyses :

Relevés bancaires - Mentions obligatoires - Force probante - Rupture intempestive du crédit - Conditions

Les relevés bancaires sont admis en tant que preuve devant les tribunaux dés lors qu'ils contiennent les mentions prescrites par la loi bancaire et le code de commerce, à savoir le type d'opérations de crédit et de débit du compte, leurs dates de valeur, le taux d'intérêt et son mode de calcul outre les renseignements relatifs au titulaire du compte. La compensation mensuelle effectuée par la banque sur un compte courant a pour objectif de déterminer le solde provisoire du compte, et ne constitue nullement une compensation définitive déterminant le solde définitif et partant la cloture du compte. La rupture abusive du crédit suppose que la banque arrête les lignes de crédit sans juste motif et que le client titulaire du compte ne mouvemente plus de façon permanente son compte . Dans le cas contraire, et en cas de dépassement des facilités de caisse accordées au client, la banque est en droit de résilier les facilités sans respecter le délai imposé par l'article 525 du code de commerce.


Texte :

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de la décision : 01/11/2007
Date de l'import : 13/12/2013
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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