| Maroc, Tribunal de commerce, 03 octobre 2007, 1394/5/2005

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1394/5/2005
Date de la décision : 03/10/2007

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Analyses

Relevés bancaires - Force probante - Intérêts de droit - Dommage-intérêts - Non cumul

En vertu des dispositions de l'article 492 du Code de Commerce les relevés bancaires constituent des moyens de preuve devant les tribunaux. A compter de la date de la clôture d'un compte bancaire, les intérêts contractuels sont remplacés par les intérêts de droit en l'absence de stipulation contraire. L'allocation des intérêts de droit dispense de l'allocation des dommages-intérêts, un préjudice ne pouvant être indemnisé deux fois.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2007-10-03;1394.5.2005