07/03/2002 | MAROC | N°3009
| Maroc, Tribunal de commerce, 07 mars 2002, 3009
Synthèse
Numéro d'arrêt : 3009Date de la décision : 07/03/2002
Analyses
Vente à Crédit - Défaut de paiement - Résiliation du contrat - Intérêts légaux - Vol du véhicule financé - Effet - Absence de force majeure
Le tribunal ne peut allouer que les intérêts de droit à l'exclusion des intérêts conventionnels et de la taxe sur la valeur ajoutée, en l'absence de stipulation contractuelle précisant qu'ils sont dûs même aprés la clôture du compte. En application de l'article 269 du DOC, le vol du véhicule financé ne peut être considéré comme un cas de force majeure exonérant du paiement des intérêts de droit.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2002-03-07;3009
