13/11/2006 | MAROC | N°270

| Maroc, Tribunal de commerce, 13 novembre 2006, 270

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Tribunal de commerce

Numéro d'arrêt : 270
Date de la décision : 13/11/2006

Analyses

Redressement et liquidation judiciaires - Extension aux dirigeants - Conditions

Pour étendre les procédures de redressement ou de liquidation judiciaires ouvertes à l'égard des sociétés à leurs dirigeants, il faut établir à leur encontre l'un des faits énumérés à l'article 706 du Code de commerce

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2006-11-13;270