| Maroc, Tribunal de commerce, 29 mai 2006, 6777
Synthèse
Numéro d'arrêt : 6777Date de la décision : 29/05/2006
Analyses
Chèque impayé - Réglement antérieur à la présentation - Absence de préjudice - Pluralité de défendeurs - Tribunal compétent - Réglement en espèces pour une somme supérieure à 10 000 dh - Sanctions - Amende
1. La demande de dommages-intérêts, intentée à l'encontre de la banque pour défaut de paiement des chéques présentés à l'encaissement ne peut prospérer en l'absence de preuve du préjudice. C'est le cas lorsque le demandeur a reçu le réglement des chéques avant leur présentation à l'encaissement. 2. En cas de pluralité de défendeurs, le demandeur peut valablement introduire son action devant la juridiction du domicile ou de la résidence de l'un d'eux. 3. L'inobservation de la règle édictée par l'article 306 du Code de commerce selon laquelle les commerçants sont tenus d'opérer les paiements supérieurs à 10.000 DHS par chèque barré ou par virement, n'entraîne pas la nullité du règlement effectué en espèce, mais simplement, la responsabilité solidaire entre le créancier et le débiteur pour le paiement d'une amende fixée au minimum à six pour cent de la valeur payée.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2006-05-29;6777
